ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

4 juin 2026 (*)

« Pourvoi – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T Core Network Corridors” – Procédure de passation des marchés liés à la mise en œuvre de ce projet – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime »

Dans l’affaire C-389/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2025,

Ausnit, Olariu și Asociații SRL, établie à Lugoj (Roumanie), représentée par M^e F. Irimia, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M^me T. Isacu de Groot, MM. R. Onozó, S. Romoli et M^me E. A. Stamate, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me I. Ziemele, présidente de chambre, MM. A. Kumin et M. Bošnjak (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Ausnit, Olariu și Asociații SRL demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 avril 2025, Ausnit, Olariu și Asociații/Commission (T-397/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:380), par lequel celui-ci a rejeté son recours introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, tendant à l’annulation de la décision C(2023) 3232 final de la Commission, du 10 mai 2023, ordonnant à la requérante de verser à la Commission européenne la somme de 4 013 520,16 euros, représentant le principal, majorée d’intérêts de retard de 314 044,21 euros au 31 mars 2023, soit un total, à cette date, de 4 327 564,37 euros, majoré de 384,86 euros par jour de retard supplémentaire à compter du 1^er avril 2023 (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

Le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012

2 Le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2012 »), disposait aux paragraphes 1 et 2 de son article 30, intitulé « Principes d’économie, d’efficience et d’efficacité », ce qui suit :

« 1. Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

2. Le principe d’économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l’institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d’efficacité vise l’atteinte des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés. »

3 L’article 135 de ce règlement, intitulé « Paiement des subventions et contrôles », prévoyait :

« 1. Le montant de la subvention ne devient définitif qu’après l’approbation par l’ordonnateur compétent des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l’institution, qui ont lieu en temps utile.

2. Lorsque la procédure d’octroi se révèle entachée d’erreurs substantielles, d’irrégularités ou de fraudes, l’ordonnateur compétent la suspend et peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’annulation de la procédure. L’ordonnateur compétent informe immédiatement l’[Office européen de lutte antifraude (OLAF)] des cas présumés de fraude.

3. Si, après l’octroi de la subvention, la procédure d’octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d’erreurs substantielles, d’irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l’ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations :

a) refuser de signer la convention de subvention ou de donner notification de la décision d’octroi ;

b) suspendre l’exécution de la subvention ; ou

c) le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention.

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d’une convention ou d’une décision de subvention, l’ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d’avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.

[…] »

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046

4 L’article 100 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), intitulé « Ordonnancement des recouvrements », énonçait, à son paragraphe 2 :

« Une institution de l’Union [européenne] peut formaliser la constatation d’une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l’article 299 [TFUE].

[…] »

Les antécédents du litige

5 Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 23 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente procédure, ils peuvent être résumés comme suit.

6 Le 19 octobre 2016, l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (ci-après l’« agence »), agissant en vertu des compétences déléguées par la Commission, et la requérante ont signé la convention de subvention n^o INEA/CEF/TRAN/M2015/1144643 au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après la « convention de subvention ») en vue de la mise en œuvre du projet intitulé « Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T core network corridors » (Installation et connectivité STI d’aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions en Roumanie le long des corridors du réseau central RTE-T) (ci-après le « projet »). La requérante était l’unique bénéficiaire de cette convention.

7 En vertu de l’article 2.2 de la convention de subvention, la période de mise en œuvre du projet était comprise entre le 17 février 2016 et le 28 février 2018. Conformément à l’article 3 de cette convention, la contribution financière maximale de l’Union au projet a été fixée à 4 250 000 euros, ce qui représentait 85 % des coûts totaux éligibles du projet, estimés à 5 000 000 euros.

8 Le 3 novembre 2016, un préfinancement a été versé à la requérante pour un montant total de 1 700 000 euros.

9 Le 24 avril 2018, la requérante a présenté le rapport final et a déclaré un montant total de 5 017 170,46 euros au titre des coûts du projet pour toute la durée de celui-ci.

10 Le 16 juillet 2018, l’agence a informé la requérante que le montant total des coûts éligibles du projet s’élevait à 4 877 832,97 euros, ce qui a donné lieu à une contribution de l’Union d’un montant de 4 146 158,02 euros. Après compensation de ce montant par le préfinancement mentionné au point 8 du présent arrêt, le solde restant de 2 446 158,02 euros a été versé à la requérante le 18 juillet 2018.

11 Par la suite, l’agence a commandé un audit externe couvrant l’ensemble de la période de mise en œuvre du projet. Dans le rapport y afférent, présenté le 24 avril 2020, l’auditeur a relevé que la passation des marchés liés au projet n’était pas conforme au principe de bonne gestion financière en ce que les procédures d’attribution n’avaient pas garanti la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires. Il a dès lors conclu qu’un montant de 4 721 788,43 euros constituait des coûts non éligibles du projet et que la subvention devait être rejetée à hauteur de 4 013 520,16 euros.

12 Le 19 mai 2020, l’agence a adressé une lettre de pré-information à la requérante dans laquelle elle l’a informée de son intention de recouvrer le montant de 4 013 520,16 euros, a rappelé les conclusions de l’audit visé au point précédent du présent arrêt et a invité cette dernière à présenter ses observations éventuelles.

13 Le 23 juin 2020, la requérante a soumis ses observations à l’agence en contestant les conclusions de l’audit.

14 Par la note de débit n^o 3242011065, transmise le 7 octobre 2020 (ci-après la « note de débit »), l’agence a invité la requérante à payer le montant de 4 013 520,16 euros au plus tard le 4 janvier 2021.

15 Par lettre du 23 décembre 2020, la requérante a rejeté la demande de paiement en faisant valoir que l’intention de recouvrer le montant en cause était contraire aux dispositions de la convention de subvention. En particulier, elle a soutenu que ses règles internes relatives à l’attribution des marchés liés au projet et l’article II.9.1 de cette convention constituaient les seules règles applicables en l’espèce et qu’elle s’y était conformée, dès lors qu’elle avait attribué les marchés en cause aux soumissionnaires offrant les prix les plus bas. Elle en a conclu que le recouvrement envisagé était contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

16 Le 20 janvier 2021, la Commission a transmis une lettre de rappel à la requérante.

17 Le 22 janvier 2021, l’agence a accusé réception de la lettre de la requérante du 23 décembre 2020 et a informé celle-ci qu’elle lui répondrait après une évaluation plus approfondie de la situation. L’agence a également attiré l’attention de la requérante sur le fait que la procédure de recouvrement de la note de débit ne serait pas suspendue.

18 Les 12 et 17 février 2021, la Commission a adressé à la requérante, respectivement par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer le montant en cause.

19 Le 5 mars 2021, l’agence a répondu à la lettre de la requérante du 23 décembre 2020. Tout en reconnaissant les efforts de celle-ci pour se conformer à l’article II.9.1 de la convention de subvention, elle a constaté que les procédures d’attribution des marchés menées par la requérante n’avaient pas garanti la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires, en violation du principe de bonne gestion financière prévu à l’article II.19.1, sous f), de cette convention. L’agence a également estimé que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique ne s’opposaient pas, en l’espèce, au recouvrement du montant en cause. La requérante a été invitée à présenter des observations complémentaires.

20 Le 1^er avril 2021, la requérante a présenté ses observations complémentaires en réitérant son point de vue selon lequel la note de débit violait les dispositions de la convention de subvention.

21 Le 26 avril 2021, la requérante a fourni des liens Internet renvoyant vers des enregistrements vidéo démontrant que les travaux avaient été exécutés et que le projet avait eu un résultat positif.

22 Le 3 juin 2022, la Commission a adressé un dernier rappel à la requérante, par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle celle-ci n’a pas répondu.

23 Le 10 mai 2023, sur le fondement de l’article 299 TFUE et de l’article 100, paragraphe 2, du règlement 2018/1046, la Commission a adopté la décision litigieuse.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 juillet 2023, la requérante a introduit un recours fondé sur l’article 263 TFUE, tendant à l’annulation de la décision litigieuse ou, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de celle-ci en réduisant le montant à recouvrer et les intérêts correspondants.

25 À l’appui de son recours, la requérante a soulevé trois moyens, tirés, le premier, d’un défaut de fondement juridique de la décision litigieuse, le deuxième, de la violation du principe de proportionnalité et, le troisième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime.

26 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.

27 Premièrement, d’une part, aux points 42 à 69 de cet arrêt, examinant conjointement les premier et troisième moyens, le Tribunal a relevé qu’une procédure d’attribution des marchés dans laquelle la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires ne sont pas garanties ne saurait être regardée comme étant conforme au principe de bonne gestion financière consacré à l’article 30, paragraphe 1, du règlement financier de 2012, en ce qu’elle ne saurait aboutir au meilleur prix, au sens du paragraphe 2, premier alinéa, de cet article, ni au meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, au sens du deuxième alinéa de ce paragraphe 2.

28 En particulier, le Tribunal a jugé, au point 59 de l’arrêt attaqué, que la Commission était en droit de considérer inéligibles des coûts afférents à des marchés organisés par la requérante, au titre notamment de l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, qui subordonne l’éligibilité des coûts supportés par le bénéficiaire de la subvention à la conformité de ces coûts au principe de bonne gestion financière.

29 D’autre part, en ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime, se fondant sur l’arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle (C-545/11, EU:C:2013:169, points 23 à 25 et jurisprudence citée), le Tribunal a rappelé, au point 66 de l’arrêt attaqué, que nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies une source autorisée et fiable. Constatant que, en l’espèce, aucun renseignement précis, inconditionnel et concordant allant dans le sens allégué par la requérante n’avait été présenté par l’agence ou la Commission, le Tribunal a, au point 70 de l’arrêt attaqué, rejeté le moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime.

30 Deuxièmement, en ce qui concerne le deuxième moyen, le Tribunal, s’appuyant sur les arrêts du 28 février 2019, Alfamicro/Commission (C-14/18 P, EU:C:2019:159), et du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission (C-584/17 P, EU:C:2020:576), a relevé, aux points 81 et 82 de l’arrêt attaqué, que la Commission est tenue, aux termes de l’article 317 TFUE, de respecter le principe de bonne gestion financière, et qu’elle ne peut pas, sans porter atteinte audit principe, approuver une dépense à la charge du budget de l’Union sans fondement juridique. Il en a déduit, au point 83 de l’arrêt attaqué, que lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire d’une subvention ne sont pas éligibles au titre de la convention régissant les conditions d’octroi et d’utilisation de celle-ci, la Commission n’a d’autre choix que de procéder au recouvrement de la subvention à concurrence des montants non justifiés.

31 La requérante n’étant pas parvenue, en l’espèce, à démontrer que les coûts à concurrence desquels la Commission exige le remboursement de la subvention constituent des coûts éligibles au sens de la convention de subvention, le Tribunal a conclu, au point 85 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse constitue une mesure appropriée et nécessaire qui ne viole pas le principe de proportionnalité.

Les conclusions des parties

32 Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour :

– de constater l’illégalité de l’arrêt attaqué et

– d’annuler ou de réformer cet arrêt ainsi que la décision litigieuse, en tout ou en partie.

33 La Commission demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi et

– de condamner la requérante aux dépens.

Sur le pourvoi

Sur la recevabilité

Argumentation des parties

34 La Commission soutient que le pourvoi ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour et qu’il doit, dès lors, être déclaré comme étant manifestement irrecevable.

35 Elle estime, en premier lieu, que le pourvoi n’identifie pas de manière suffisamment précise les erreurs de droit que le Tribunal aurait commises. La requérante se limiterait à reproduire intégralement les trois moyens invoqués à l’encontre de la décision litigieuse, en les dirigeant désormais contre l’arrêt attaqué. Par conséquent, accueillir ce pourvoi reviendrait, selon la Commission, à permettre une nouvelle appréciation de l’ensemble des questions de fond déjà examinées et tranchées par le Tribunal.

36 En deuxième lieu, elle soutient que, notamment aux points 2 et 3 ainsi qu’aux points 20 à 22 de la requête en pourvoi, la requérante contesterait, en réalité, la décision litigieuse et non pas l’arrêt attaqué.

37 En troisième lieu, la requérante n’identifierait pas avec précision les points de l’arrêt attaqué qu’elle entend contester. Bien que, dans l’exposé des moyens du pourvoi, la requérante mentionne certains passages de cet arrêt avec lesquels elle marque son désaccord, elle le ferait sans les placer dans leur contexte ni fournir d’explications suffisantes à leur égard. Elle omettrait, en outre, de remettre en cause d’autres points de l’arrêt attaqué qui constitueraient soit la prémisse, soit la conséquence de ceux qu’elle cite à l’appui de son pourvoi. Ainsi, le pourvoi serait entaché d’un manque de clarté.

Appréciation de la Cour

38 Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (arrêt du 7 septembre 2023, Breyer/REA, C-135/22 P, EU:C:2023:640, point 35 et jurisprudence citée).

39 Ainsi, ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant ce dernier, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 2024, Planistat Europe et Charlot/Commission, C-363/22 P, EU:C:2024:20, point 41 ainsi que jurisprudence citée).

40 Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2023, Breyer/REA, C-135/22 P, EU:C:2023:640, point 37 et jurisprudence citée).

41 La Cour a également jugé que ne répond pas non plus aux exigences de motivation résultant des dispositions visées au point 38 du présent arrêt et doit être déclaré irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels ce moyen s’appuie ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte du pourvoi [voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2026, PB/CRU (Décision de non-reclassement), C-727/23 P, EU:C:2026:58, point 18 et jurisprudence citée].

42 En l’espèce, si la présentation des arguments avancés par la requérante au soutien de son pourvoi aurait mérité d’être plus claire afin de faciliter la compréhension de ce dernier, il n’en demeure pas moins que la requérante, conformément aux exigences rappelées au point 38 du présent arrêt, identifie des points de l’arrêt attaqué qu’elle conteste et que sa requête comporte une série d’arguments juridiques se rapportant précisément à des éléments clairement identifiés de cet arrêt. Partant, l’argumentation de la requérante ne saurait être regardée comme se limitant à une simple répétition des arguments qu’elle a fait valoir devant le Tribunal.

43 Par conséquent, les arguments de la Commission ne sauraient conduire à déclarer le présent pourvoi comme étant irrecevable au motif que, dans son ensemble, il ne satisferait pas aux exigences rappelées aux points 38 et 41 du présent arrêt. Cela ne préjuge toutefois pas de la recevabilité de parties spécifiques des moyens et des arguments présentés par la requérante au soutien de son pourvoi, laquelle sera appréciée, le cas échéant, dans le cadre de l’examen de ceux-ci.

Sur le fond

44 Au soutien de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, d’une interprétation et d’une application erronée de l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, le deuxième, de la violation du principe de proportionnalité et, le troisième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime.

Sur le premier moyen

– Argumentation des parties

45 Par son premier moyen, la requérante fait grief au Tribunal, en premier lieu, d’avoir interprété et appliqué de manière erronée les dispositions de l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, lu à la lumière de l’article II.9.5 de cette convention et de l’article 30 du règlement financier de 2012.

46 À cet égard, la requérante fait valoir, premièrement, que le Tribunal n’aurait pas examiné ni ne se serait prononcé de manière motivée sur ses allégations relatives à l’absence de fondement juridique de la décision litigieuse. En effet, cette décision serait exclusivement fondée sur une prétendue violation des dispositions de l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, au motif que la requérante n’aurait pas garanti la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement des soumissionnaires lors de l’attribution de marchés liés au projet subventionné. Or, étant donné que cette disposition régit strictement la condition d’éligibilité selon laquelle les coûts doivent être raisonnables, justifiés et conformes au principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience, et ne fait nullement référence au respect des principes de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement, la décision litigieuse serait, selon la requérante, dépourvue de fondement juridique, ce que le Tribunal aurait omis de constater.

47 Deuxièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en estimant, au point 46 de l’arrêt attaqué, que les coûts encourus par la requérante peuvent être considérés comme étant inéligibles dans des hypothèses autres que celle de la violation de l’article II.9.1 de la convention de subvention, aux termes duquel « [l]orsque la mise en œuvre d’une action implique l’acquisition de biens, de travaux ou de services, les bénéficiaires attribuent le marché au soumissionnaire offrant le meilleur rapport qualité/prix ou, selon le cas, au soumissionnaire offrant le prix le plus bas », alors que, conformément à l’article II.9.5, premier alinéa, premier tiret, de cette convention, ce n’est qu’en cas de manquement par le bénéficiaire aux obligations figurant à cet article II.9.1 que la sanction du remboursement de la totalité du financement peut être appliquée. Ce faisant, le Tribunal ajouterait de manière injustifiée des hypothèses qui ne sont pas prévues à l’article II.9.5, premier alinéa, premier tiret, de la convention de subvention, ce qui ne saurait être admis dès lors que cette disposition revêt un caractère dérogatoire et doit, partant, faire l’objet d’une interprétation stricte.

48 Troisièmement, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en interprétant, au point 59 de l’arrêt attaqué, l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention en méconnaissance de la définition du principe de bonne gestion financière, telle qu’énoncée par le règlement financier de 2012, au titre duquel la subvention lui a été octroyée. Selon elle, en vertu de l’article 30 de ce règlement, ce principe est lié exclusivement à ceux d’économie, d’efficience et d’efficacité, auxquels elle se serait conformée lors de l’organisation des procédures de passation des marchés en cause.

49 En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir renversé, à tort, la charge de la preuve, lorsqu’il a estimé, aux points 57 et 60 de l’arrêt attaqué, qu’il incombait à la requérante de démontrer qu’il existait une probabilité réelle d’obtenir un prix inférieur pour l’ensemble des coûts déclarés inéligibles alors qu’il appartenait à la Commission de procéder à une telle démonstration.

50 En troisième lieu, l’arrêt attaqué serait entaché d’illégalité en raison de la motivation insuffisante et contradictoire du Tribunal lorsque celui-ci a constaté, au point 57 de l’arrêt attaqué, que, dans certains cas, les appels d’offres n’auraient été adressés qu’à des fournisseurs locaux préalablement identifiés et que la requérante n’aurait pas veillé à ce qu’une offre soit présentée par au moins trois soumissionnaires. D’une part, le Tribunal n’aurait pas établi l’identité des fournisseurs locaux prétendument pré-identifiés. D’autre part, la requérante n’avait objectivement pas la possibilité de garantir la participation d’au moins trois soumissionnaires à une procédure d’attribution donnée, la soumission des offres éligibles relevant, contrairement à ce qui découlerait de ce point 57, du seul ressort des opérateurs économiques.

51 En quatrième lieu, la requérante allègue que l’arrêt attaqué est entaché d’illégalité en ce que le Tribunal aurait dénaturé ses arguments. En effet, elle n’aurait jamais soutenu que les principes de bonne gestion financière, d’économie et d’efficience ne lui étaient pas applicables, mais seulement que les dispositions de l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, sur le fondement desquelles la Commission a déclaré les coûts inéligibles, ne portaient pas sur les principes de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement des soumissionnaires.

52 La Commission considère que le premier moyen est, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

– Appréciation de la Cour

53 S’agissant, en premier lieu, du grief, exposé au point 46 du présent arrêt, tiré d’un défaut d’examen de la part du Tribunal des arguments soulevés par la requérante à l’égard de l’absence de fondement juridique de la décision litigieuse, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, notamment, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l’ensemble des arguments invoqués par le requérant, et que le moyen tiré d’un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 117 du règlement de procédure du Tribunal [arrêt du 23 octobre 2025, Bulgarie/Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA), C-294/23 P, EU:C:2025:823, point 75 et jurisprudence citée].

54 Cette obligation de motiver les arrêts n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons sur lesquelles se fonde l’arrêt attaqué et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi [arrêt du 23 octobre 2025, Bulgarie/Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA), C-294/23 P, EU:C:2025:823, point 76 et jurisprudence citée].

55 En l’espèce, il ressort d’une lecture d’ensemble des points 54 à 56 et 58 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a motivé à suffisance de droit le rejet de l’argument de la requérante selon lequel la décision litigieuse, fondée sur le principe de bonne gestion financière prévu à l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, serait dépourvue de fondement juridique.

56 En effet, à ces points de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé que le principe de bonne gestion financière dans l’exécution du budget de l’Union constitue un principe issu du droit primaire de l’Union, qui est, au titre du droit dérivé de l’Union, prévu à l’article 30 du règlement financier de 2012, et figure également, en tant que critère d’éligibilité des coûts encourus par la requérante en l’espèce, à l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention. Le Tribunal a estimé, à juste titre, que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce principe impose le respect des principes de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement des soumissionnaires afin de garantir le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas lors de la passation des marchés liés à la mise en œuvre du projet subventionné. Partant, le grief exposé au point 46 du présent arrêt doit être écarté comme étant non fondé.

57 En deuxième lieu, doit également être écarté comme étant non fondé le grief de la requérante, énoncé au point 47 du présent arrêt, tiré d’une prétendue erreur de droit que le Tribunal aurait commise, au point 46 de l’arrêt attaqué, en ce qui concerne l’éligibilité des coûts encourus par cette dernière. En effet, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré, aux points 46 à 49 de cet arrêt, que l’article II.9.1 de la convention de subvention ne revêt pas un caractère exhaustif et que l’éligibilité des coûts ne dépend pas exclusivement du fait d’avoir retenu le critère du prix le plus bas, tel que prévu à cette disposition, comme critère d’attribution des marchés liés à la mise en œuvre du projet. Ainsi qu’il a été indiqué au point précédent du présent arrêt, une procédure d’attribution des marchés ne peut atteindre le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas que si les marchés en question sont organisés dans le respect des principes de transparence, de concurrence et d’égalité de traitement des soumissionnaires, découlant du principe de bonne gestion financière visé à l’article 30 du règlement financier de 2012 ainsi qu’à l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention.

58 En troisième lieu, s’agissant du grief exposé au point 48 du présent arrêt, tiré d’une prétendue interprétation erronée par le Tribunal du principe de bonne gestion financière, prévu à l’article II.19.1, sous f), de la convention de subvention, il suffit de renvoyer à cet égard à l’appréciation figurant au point 56 de cet arrêt et, partant, de conclure que ce grief est non fondé.

59 En quatrième lieu, en ce qui concerne le grief de la requérante, tel que mentionné au point 49 du présent arrêt, selon lequel le Tribunal aurait, aux points 57 et 60 de l’arrêt attaqué, renversé la charge de la preuve, il convient de constater que, à ces points de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé et appliqué la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle, en présence d’indices concrets de l’existence d’un risque que les conditions d’éligibilité des coûts ne soient pas remplies, la charge de prouver que ces conditions sont effectivement remplies pèse sur le bénéficiaire de la convention de subvention (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2022, SGI Studio Galli Ingegneria/Commission, C-371/21 P, EU:C:2022:566, point 49 et jurisprudence citée). Or, dans la mesure où la requérante reste en défaut de démontrer en quoi cette jurisprudence ne lui serait pas applicable, il convient de rejeter ce grief comme étant non fondé.

60 En cinquième lieu, s’agissant du grief visé au point 50 du présent arrêt, selon lequel l’arrêt attaqué serait entaché d’illégalité en raison de la motivation insuffisante et contradictoire du Tribunal contenue au point 57 de ce dernier arrêt, il convient de relever que la requérante se borne à contester des constatations factuelles opérées par le Tribunal sans invoquer une quelconque dénaturation des éléments de preuve.

61 À cet égard, il suffit de rappeler que la Cour a itérativement jugé que le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, excepté dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, ainsi que pour apprécier les éléments de preuve retenus. La constatation de ces faits et l’appréciation de ces éléments ne constituent par conséquent pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêt du juillet 2025, Glonatech/REA, C-114/24 P, EU:C:2025:520, point 107 et jurisprudence citée). Dès lors, le grief exposé au point 50 du présent arrêt doit être déclaré irrecevable.

62 En sixième lieu, eu égard à la jurisprudence rappelée au point 38 du présent arrêt, doit également être déclaré irrecevable le grief résumé au point 51 de cet arrêt. En effet, dès lors que la requérante n’a pas identifié les points de l’arrêt attaqué sur lesquels elle fonde ce grief, il n’est pas possible à la Cour d’exercer son contrôle de légalité à l’égard dudit grief.

63 Partant, le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, non fondé et, en partie, irrecevable.

Sur le deuxième moyen

– Argumentation des parties

64 Par son deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir interprété et appliqué de manière erronée le principe de proportionnalité consacré à l’article 135 du règlement financier de 2012, lorsqu’il a estimé que la décision litigieuse a correctement appliqué les dispositions de l’article II.27.6 de la convention de subvention et qu’aucune violation de l’article II.25.4 de cette convention ni de l’article 5 TFUE ni des dispositions du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé aux traités, n’était établie.

65 En premier lieu, la requérante fait grief au Tribunal de ne pas avoir examiné ni répondu de manière motivée à ses arguments fondés sur l’article 135 du règlement financier de 2012, dont il n’aurait probablement pas saisi la substance, ainsi qu’il ressortirait du point 100 de l’arrêt attaqué.

66 Selon la requérante, il découlerait de cet article 135 que, lorsque les rapports et les comptes finals ont été approuvés, la Commission ne peut plus ordonner le recouvrement de la totalité du financement. Dans une telle situation, seuls les paragraphes 4 ou 7 dudit article 135 seraient applicables. Elle rappelle, à cet égard, que ce paragraphe 4 fait expressément référence à l’obligation de respecter le principe de proportionnalité dans le cadre du recouvrement des montants versés lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes ont été commises dans la procédure d’octroi de la subvention ou dans sa mise en œuvre, et qu’elles sont imputables au bénéficiaire.

67 En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée l’article II.27.6 de la convention de subvention en considérant, aux points 97 et 98 de l’arrêt attaqué, que cet article II.27.6 ne précise pas les modalités de détermination du montant final révisé de la subvention lorsque les constatations finales d’un audit interviennent postérieurement au paiement du solde.

68 Aux termes de l’article II.27.6, premier alinéa, de la convention de subvention, « sur la base des conclusions de l’audit final, la Commission ou l’agence peut prendre toute mesure jugée nécessaire, y compris le recouvrement, au moment du paiement du solde ou après le paiement de celui-ci, de tout ou partie des paiements effectués par elle, conformément à l’article II.26 ». Le second alinéa de cet article II.27.6 prévoit que « dans le cas des constatations d’un audit final effectué après le paiement du solde, le montant à recouvrer correspond à la différence entre le montant final révisé de la subvention au bénéficiaire concerné, déterminé conformément à l’article II.25, et le montant total versé au bénéficiaire concerné dans le cadre de la convention pour la mise en œuvre de ses activités ». Selon la requérante, il ressort notamment de ce second alinéa que lorsque l’audit intervient après l’achèvement du projet et le paiement du solde, la règle applicable serait celle d’un recouvrement partiel du montant financé, et non celle d’une récupération intégrale de celui-ci.

69 En tout état de cause, selon la requérante, l’absence de mention explicite, à l’article II.27.6 de la convention de subvention, d’une méthode de calcul du montant final révisé de la subvention ne saurait être interprétée, à son détriment, de manière à porter atteinte au principe de proportionnalité, en violation de l’article 5, paragraphe 4, TFUE, de l’article 1^er du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé aux traités, ainsi que de la jurisprudence de la Cour.

70 En troisième lieu, la requérante avance que l’arrêt attaqué est entaché d’une motivation contradictoire en ce que, au point 106 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait estimé que, d ès lors qu’une partie des coûts avait été jugée inéligible, la subvention devait faire l’objet d’un recouvrement à due concurrence desdits coûts afin de respecter pleinement le principe de proportionnalité, mais aurait néanmoins approuvé la mesure ordonnée par la Commission de recouvrer la totalité du financement.

71 En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l’arrêt attaqué serait également entaché de contradiction en ce que le Tribunal affirmerait, au point 102 dudit arrêt, que l’article II.25.4, premier alinéa, de la convention de subvention était applicable, tout en considérant, aux points 103 et 104, à la suite d’une interprétation et d’une application erronées de cette disposition, que le recouvrement intégral du montant de la subvention ordonné par la Commission était proportionné.

72 La requérante rappelle que, aux termes de l’article II.25.4 de la convention de subvention, « si l’Action n’est pas correctement mise en œuvre conformément à l’annexe nº 1 ou si le bénéficiaire ne remplit pas d’autres obligations assumées dans le cadre du présent contrat, l’agence peut réduire le montant de la subvention visée à l’article 3 proportionnellement à la mise en œuvre inappropriée de cette Action ou à la gravité du manquement à cette obligation ». Selon elle, le Tribunal aurait dû constater l’illégalité de la décision litigieuse au motif que la Commission, en méconnaissance de cet article II.25.4, se serait bornée à reprendre les conclusions du rapport établi par l’auditeur externe afin de fixer le montant à recouvrer, sans analyser dans quelle proportion la mise en œuvre du projet aurait été inappropriée ni dans quelle mesure les obligations contractuelles auraient été méconnues.

73 La Commission estime que le moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

– Appréciation de la Cour

74 S’agissant, en premier lieu, du grief exposé aux points 65 et 66 du présent arrêt, tiré de l’omission du Tribunal d’examiner et de se prononcer de manière motivée sur les arguments de la requérante fondés notamment sur l’article 135, paragraphe 4, du règlement financier de 2012, il convient de relever que la requérante s’est contentée d’invoquer devant le Tribunal l’obligation de respecter le principe de proportionnalité consacré par cette disposition, sans préciser de quelle manière, en l’espèce, ce principe aurait imposé à la Commission d’adopter une mesure différente. Or, en l’absence de telles précisions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir méconnu son obligation de motivation.

75 En deuxième lieu, doit être écarté le grief relatif à l’interprétation de l’article II.27.6 de la convention de subvention, tel que reproduit aux points 67 à 69 du présent arrêt, en ce qu’il procède d’une compréhension incorrecte de cet article II.27.6 par la requérante. Tel que le relève le Tribunal, à juste titre, aux points 97 et 98 de l’arrêt attaqué, ledit article II.27.6 ne précise pas la méthode de calcul du montant final révisé d’une subvention. Le premier alinéa du même article II.27.6 établit une règle générale selon laquelle la Commission ou l’agence peut, à la suite des constatations finales d’un audit, prendre toute mesure jugée nécessaire, y compris le recouvrement de l’ensemble des paiements effectués. Le second alinéa de celui-ci se limite à intégrer le montant final révisé de la subvention, préalablement déterminé en application des dispositions pertinentes de la convention de subvention, dans la formule de calcul du remboursement que, le cas échéant, le bénéficiaire devra effectuer.

76 En troisième lieu, doit également être écarté le grief mentionné au point 70 du présent arrêt, fondé sur une prétendue contradiction entre le point 106 de l’arrêt attaqué et la solution retenue par le Tribunal. À ce point 106, le Tribunal s’est borné à rappeler une jurisprudence constante selon laquelle, lorsqu’une partie des coûts encourus par le bénéficiaire d’une subvention est jugée inéligible, la Commission doit procéder au recouvrement de cette subvention à concurrence de ces coûts, sans que l’achèvement du projet ait une influence quelconque sur leurs conditions d’éligibilité. Contrairement à ce qu’affirme la requérante, le Tribunal ne s’est nullement référé à une récupération partielle du financement dans le cas d’espèce. Dès lors, ce grief résulte d’une lecture erronée dudit point 106.

77 En quatrième lieu, ne saurait davantage prospérer le grief, exposé au point 71 du présent arrêt, tiré de la prétendue contradiction entre, d’une part, le point 102 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, les points 103 et 104 de cet arrêt.

78 En effet, au point 102 dudit arrêt, le Tribunal a affirmé, à juste titre, que l’article II.25.4 de la convention de subvention était applicable en l’espèce. Or, comme il le relève au point 103 de l’arrêt attaqué, contrairement à ce que soutient la requérante, le non-respect des conditions d’éligibilité des coûts dont le recouvrement était en cause ne correspond pas aux cas de figure envisagés par cet article II.25.4, pour lesquels une réduction de la subvention proportionnelle à la gravité de l’infraction aurait été envisageable, mais emporte comme seule conséquence l’inéligibilité des coûts en vertu de l’article II.9.5 de cette convention.

79 Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

Sur le troisième moyen

– Argumentation des parties

80 Par son troisième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir interprété et appliqué de manière erronée le principe de protection de la confiance légitime.

81 En premier lieu, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir considéré, au point 67 de l’arrêt attaqué, qu’elle n’avait reçu aucun renseignement provenant d’une source fiable en vertu duquel « le contrat serait appliqué dans un sens qui ne découle pas de lui-même ». En effet, la requérante s’attendait à ce que le contrat soit interprété et appliqué conformément à l’article II.9.1 de la convention de subvention, lequel ne prévoit pas l’obligation de recourir, lors de la procédure de sélection des marchés, à des critères autres que celui du prix le plus bas ou celui du meilleur rapport qualité-prix.

82 En deuxième lieu, la requérante soutient que l’arrêt attaqué serait également entaché d’illégalité en ce que, au point 69 de cet arrêt, le Tribunal a exclu que le principe de protection de la confiance légitime puisse se fonder sur des informations provenant d’une source qui n’est pas une administration de l’Union. Or, selon elle, l’information sur laquelle un particulier fonde sa confiance peut provenir de toute autorité publique ou de toute autorité administrative impliquée dans la gestion des fonds européens qui a ainsi fait naître une attente légitime chez un opérateur économique normalement avisé.

83 En troisième lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir omis d’examiner et de se prononcer sur les conséquences que la convention de subvention, en tant que contrat d’adhésion, produit à son égard, cette convention n’ayant pas été rédigée en des termes suffisamment clairs et explicites pour ne laisser place à aucun doute quant aux obligations pesant sur le bénéficiaire de la subvention et aux conséquences de leur non-respect. Or, selon la requérante, elle ne saurait être tenue de supporter le manque de diligence de l’organisme de l’Union qui n’aurait pas conçu correctement l’article II.9.1 de la convention de subvention et l’aurait par la suite interprété de manière extensive.

84 La Commission considère que le troisième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

– Appréciation de la Cour

85 En premier lieu, doit être écarté le grief, énoncé au point 81 du présent arrêt, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime et faisant état de la circonstance selon laquelle la requérante s’attendait à ce que le contrat soit appliqué conformément à son interprétation de l’article II.9.1 de la convention de subvention. En effet, tel qu’indiqué au point 56 du présent arrêt, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté cette interprétation. Partant, aucune violation du principe de protection de la confiance légitime ne pouvait être établie. Dès lors, ce grief s’avère non fondé.

86 Concernant, en deuxième lieu, le grief exposé au point 82 du présent arrêt, visant à contester l’affirmation du Tribunal, contenue au point 69 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le ministère roumain de gestion des fonds de l’Union ne constitue pas une source autorisée pour fournir des assurances susceptibles de fonder une confiance légitime, il convient de relever que le Tribunal a étayé cette affirmation par une jurisprudence de cette juridiction qui s’inscrit pleinement dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour, selon laquelle le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime appartient à tout justiciable dans le chef duquel une institution, un organe ou un organisme de l’Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées (arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 132 ainsi que jurisprudence citée). Dès lors, ce grief doit être écarté comme étant non fondé.

87 En troisième lieu, en ce qui concerne le grief, énoncé au point 83 du présent arrêt, tiré de ce que le Tribunal aurait omis d’examiner et de se prononcer de manière motivée sur les conséquences du manque de clarté de l’article II.9.1 de la convention de subvention, qui aurait été imposé à la requérante en tant que clause d’un contrat d’adhésion, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence citée au point 54 du présent arrêt, le Tribunal n’est pas tenu de répondre point par point à l’ensemble des arguments avancés devant lui, pourvu que la motivation fournie permette aux intéressés de comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

88 À cet égard, il suffit de constater que, d’une part, le Tribunal a consacré les points 42 à 49 de l’arrêt attaqué à l’examen de l’article II.9.1 de la convention de subvention et a estimé, à bon droit, aux points 46 à 49 de cet arrêt, que, pour que les coûts encourus par la requérante soient éligibles, il ne suffisait pas de choisir l’un des critères de passation de marchés prévus à cet article II.9.1, mais qu’il convenait également de respecter les exigences d’éligibilité prévues à d’autres dispositions de cette convention, notamment à son article II.19.1, sous f). D’autre part, au point 53 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que les règles internes adoptées par la requérante pour l’attribution des marchés liés au projet prévoyaient elles-mêmes le respect de certains principes essentiels dans le cadre de l’attribution des marchés liés au projet, y compris la transparence et l’égalité de traitement des soumissionnaires. Partant, le grief résumé au point 83 du présent arrêt est non fondé.

89 Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

90 Aucun des moyens soulevés à l’appui du présent pourvoi n’ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter celui-ci dans son intégralité.

Sur les dépens

91 Aux termes de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

92 Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

93 La Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ausnit, Olariu și Asociații SRL est condamnée aux dépens.

Signatures

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* Langue de procédure : le roumain.