CJUE, n° C-292/25, Arrêt de la Cour, shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung contre SR, en qualité de mandataire liquidateur de Sportgigant Lindpointner GmbH, 11 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 18 avril 2025
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CJUE, Arrêt 11 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-292/25
Numéro(s) : C-292/25
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2026.#shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung contre SR, en qualité de mandataire liquidateur de Sportgigant Lindpointner GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Article 6, paragraphe 1 – Action qui découle directement de la procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte.#Affaire C-292/25.
Identifiant CELEX : 62025CJ0292
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:476
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Texte intégral

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CJUE, n° C-292/25, Arrêt de la Cour, shopping24 Gesellschaft für multimediale Anwendung contre SR, en qualité de mandataire liquidateur de Sportgigant Lindpointner GmbH, 11 juin 2026