CJUE, n° C-342/25, Arrêt de la Cour, Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne – Corruption passive – Exclusion des éléments de preuve collectés de manière irrégulière – Éléments de preuve à décharge – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité, 11 juin 2026
CJUE, Demande (JO) 20 mai 2025
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CJUE, Arrêt 11 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-342/25
Numéro(s) : C-342/25
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2026.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne – Corruption passive – Exclusion des éléments de preuve collectés de manière irrégulière – Éléments de preuve à décharge – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité.#Affaire C-342/25.
Identifiant CELEX : 62025CJ0342
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:469
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Texte intégral

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CJUE, n° C-342/25, Arrêt de la Cour, Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne – Corruption passive – Exclusion des éléments de preuve collectés de manière irrégulière – Éléments de preuve à décharge – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité, 11 juin 2026