CJUE, n° T-693/25, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE), 11 février 2026

CJUE, Demande (JO) 9 octobre 2025

CJUE, Arrêt 11 février 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-693/25
Numéro(s) :	T-693/25
Affaire T-693/25: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Tokareva/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE)
Date de dépôt :	9 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-693/25 Tribunal du 11 février 2026 – Tokareva/Conseil
Identifiant CELEX :	62025TA0693
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2036

13.4.2026

Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Tokareva/Conseil

(Affaire T-693/25) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’«avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE)

(C/2026/2036)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maya Tokareva (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Rurarz, A. Antoniadis et P. Mahnič, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895), et du règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif

La décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de Mme Maya Tokareva a été réinscrit sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2)	La demande visant à ordonner le maintien des effets de la décision 2025/1895 en ce qui concerne la requérante jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution 2025/1894, est rejetée.