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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 janv. 2026, T-201/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-201/25 |
| Affaire T-201/25: Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2026 – Pologne/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0201 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1882 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2026 – Pologne/Commission
(Affaire T-201/25) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité)
(C/2026/1882)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Barcew et C.-M. Carrega, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Pologne demande l’annulation de la décision de la Commission du 17 janvier 2025 concernant la notification SA.107930 (2023/NN) – Pologne «Gdańsk Transport Company S.A. – aide nouvelle au titre du contrat de concession concernant l’autoroute A1».
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2025/2693 du 19.5.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1882/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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