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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-483/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-483/25 |
| Affaire T-483/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Wölken/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au retrait de propositions législatives – Refus implicite d’accès – Décisions explicites adoptées après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer] | |
| Date de dépôt : | 19 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0483 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1889 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Wölken/Commission
(Affaire T-483/25) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au retrait de propositions législatives – Refus implicite d’accès – Décisions explicites adoptées après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2026/1889)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tiemo Wölken (Osnabrück, Allemagne) (représentants: C. Zatschler, SC, et M. Sánchez Rydelski, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation des décisions implicites de la Commission européenne rejetant ses demandes confirmatives d’accès à divers documents, présentées les 10 avril et 21 mai 2025.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/5083 du 29.9.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1889/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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