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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 avr. 2026, T-507/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-507/25 |
| Affaire T-507/25: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Access Info Europe/Commission [Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la révision du règlement (UE) no 1169/2011 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité] | |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0507 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2740 |
26.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2026 – Access Info Europe/Commission
(Affaire T-507/25) (1)
(Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la révision du règlement (UE) no 1169/2011 – Refus initial d’accès – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2026/2740)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentant: R. Hable, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 avril 2025 rejetant sa demande initiale d’accès à certains documents.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de Foodwatch eV. |
|
3) |
Acces Info Europe est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
Foodwatch eV supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/4822 du 8.9.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2740/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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