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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 mars 2026, T-865/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-865/25 |
| Affaire T-865/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2026 – Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil (Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité) | |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0865 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2743 |
26.5.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2026 – Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil
(Affaire T-865/25 R)
(Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
(C/2026/2743)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Europäisch-Iranische Handelsbank AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Pfeil et F. Randolph, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Yovanof, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à exécution de la décision d’exécution (PESC) 2025/1971 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L, 2025/1971), et du règlement d’exécution (UE) 2025/1980 du Conseil, du 29 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L, 2025/1980), dans la mesure où ces actes réimposent un gel de ses avoirs et de ses ressources économiques, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours qu’elle a introduit au titre des articles 263 et 275 TFUE.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2743/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1980 du 29 septembre 2025
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