CJUE, n° C-71/26, Demande (JO) de la Cour, D&G: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 9 février 2026 – D&G Sp. z o.o./Sopockiemu Towarzystwu Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A, 9 février 2026

CJUE, Demande (JO) 9 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 févr. 2026, C-71/26
Numéro(s) :	C-71/26
Affaire C-71/26, D&G: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 9 février 2026 – D&G Sp. z o.o./Sopockiemu Towarzystwu Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.
Date de dépôt :	9 février 2026
Identifiant CELEX :	62026CN0071
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2504

11.5.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 9 février 2026 – D&G Sp. z o.o./Sopockiemu Towarzystwu Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.

(Affaire C-71/26, D&G)

(C/2026/2504)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Opolu (tribunal régional d’Opole, Pologne)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: D&G Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Sopockie Towarzystwo Ubezpieczeń ERGO HESTIA S.A.

Questions préjudicielles

L’article 4 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), lu conjointement avec le préambule de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que des clauses des conditions générales d’assurance en vertu desquelles le montant de l’indemnisation est déterminé sur la base des factures de réparation du véhicule, selon les coûts et modalités de réparation préalablement convenus avec l’assureur, ne constituent pas l’objet principal du contrat?

L’article 3, lu conjointement avec l’article 6 et l’article 7, paragraphe 1, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que doivent être considérées comme contraires à l’exigence de bonne foi et comme créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat des dispositions des conditions générales d’une assurance automobile tous risques qui subordonnent l’obtention par le consommateur d’une indemnisation d’un montant conforme à la formule convenue et à la prime versée à l’obligation pour ce consommateur:

a)	de réparer le véhicule préalablement à l’octroi de l’indemnisation,

b)	de conclure un accord préalable sur les coûts et modalités de réparation du véhicule,

de présenter les factures de réparation du véhicule, faute de quoi l’indemnisation sera calculée selon une autre méthode correspondant à une prime d’assurance moins élevée et sera alors nettement inférieure au montant convenu dans la formule d’assurance initiale [s’il n’est pas satisfait aux conditions énoncées aux points a) et c)] ou en fonction d’un coût horaire forfaitaire de main-d’œuvre et d’un prix des pièces correspondant aux hypothèses prévues dans le cadre d’une prime d’assurance moins élevée [s’il n’est pas satisfait à la condition énoncée au point b)], de sorte qu’il convient de considérer que ces dispositions ne lient pas le consommateur?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2504/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)