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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 févr. 2026, C-68/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-68/26 |
| Affaire C-68/26, Kilyanov: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 9 février 2026 – procédure pénale contre DK | |
| Date de dépôt : | 9 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0068 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2214 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 9 février 2026 – procédure pénale contre DK
(Affaire C-68/26, Kilyanov (1) )
(C/2026/2214)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Personne poursuivie
DK
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphes 1 et 2, le considérant 48 de la directive 2016/343 (2), et l’article 6, ainsi que l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, et le principe de proportionnalité permettent-ils une interprétation et une application d’une réglementation nationale selon laquelle un accusé qui a fait usage de la possibilité, prévue par cette réglementation, de ne pas comparaître aux audiences sur la base d’une décision informée en ce sens (c’est-à-dire qu’il a pris cette décision après avoir été informé de l’accusation portée contre lui, de la date et du lieu de l’audience et de l’impossibilité de contester le jugement sur le fond en raison de son absence et qu’il est représenté par un avocat auquel il a confié sa défense) peut être arrêté et incarcéré pour une durée indéterminée dans le seul but d’assurer un niveau plus élevé de protection de son droit de participer personnellement au procès (c’est-à-dire de l’amener de la prison pour le faire participer aux audiences)?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2214/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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