C/2026/2215

27.4.2026

1)

L’article 18, paragraphe 1, et l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE (1) ainsi que les principes du caractère raisonnable, de proportionnalité, de transparence, de confiance légitime et de sécurité juridique ne s’opposent-ils pas à une interprétation de l’article 80, paragraphe 4, du décret législatif no 50/2016 qui inclut parmi les causes d’exclusion automatique des procédures de passation de marchés également le non-paiement ou paiement tardif d’une contribution unifiée et/ou de l’amende pour omission ou retard de versement de celle-ci?

2)

L’article 18, paragraphe 1, et l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/24, l’article 5 TUE et les principes du caractère raisonnable et de proportionnalité qu’ils expriment s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que l’article 80, paragraphe 4, du décret législatif no 50/2016 qui impose l’exclusion automatique des procédures de passation de marchés d’un opérateur économique qui n’a pas payé ou qui a payé tardivement un montant minime d’impôts ne dépassant pas un seuil fixé préalablement à 5 000 euros et sans application d’un critère modulé en fonction de l’importance et de la valeur du marché ni d’un pouvoir d’appréciation confié, au cas par cas, à l’administration qui tienne compte des circonstances concrètes ainsi que du fait qu’il est objectivement impossible que l’irrégularité affecte la solvabilité et la fiabilité de l’opérateur économique?

3)

l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24 doit-il être interprété, à la lumière également du principe de proportionnalité de droit de l’Union, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 80, paragraphe 4, du décret législatif no 50/2016, qui impose, en cas de manquement à des obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, que l’extinction, le paiement ou l’engagement soient intervenus avant l’expiration du délai de présentation de l’offre et, si la réponse à la question précédente est en ce sens que la disposition de droit interne est compatible avec le droit [de l’Union], ii) l’article 57 de la directive 2014/24 doit-il être interprété, à la lumière également du principe de proportionnalité [de droit de l’Union], en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 80, paragraphe 4, du décret législatif no 50/2016, qui impose l’exclusion automatique d’un opérateur économique pour irrégularité fiscale, sans possibilité de régularisation ultérieure, même lorsque l’opérateur a remédié à cette irrégularité avant l’attribution définitive du marché, le cas échéant après appréciation discrétionnaire par l’administration des motifs de justification du paiement tardif ou du sérieux démontré dans l’engagement contraignant pris?