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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 févr. 2026, C-70/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-70/26 |
| Affaire C-70/26, Nicoventures Trading et House of Prince: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 9 février 2026, Nicoventures Trading Ltd, House of Prince A/S/Sikkerhedsstyrelsen | |
| Date de dépôt : | 9 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0070 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2017 |
13.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 9 février 2026, Nicoventures Trading Ltd, House of Prince A/S/Sikkerhedsstyrelsen
(Affaire C-70/26, Nicoventures Trading et House of Prince)
(C/2026/2017)
Langues de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nicoventures Trading Ltd et House of Prince A/S
Partie défenderesse: Sikkerhedsstyrelsen
Question préjudicielle
L’article 20, paragraphe 4, sous [b)], i), de la directive 2014/40/CE (1) – disposition selon laquelle les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge doivent inclure une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids – doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les ingrédients utilisés en quantités inférieures à 0,1 % de la formulation finale du liquide soient indiqués, entre autres, sur l’emballage individuel en utilisant des termes génériques pour les ingrédients appartenant à la même catégorie, notamment «arômes»?
(1) Directive 2014/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2017/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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