C/2026/2364

4.5.2026

a)

Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’interprétés par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 décembre 2019 Arriva Italia e.a. (C-385/18, EU:C:2019:1121), eu égard aux circonstances de fait et de droit rappelées ci-dessus, s’opposent-ils, de manière générale, à ce que les aides d’État déclarées illégales puissent être récupérées dans le cadre de la procédure d’accès aux dispositifs de règlement des situations de crise et d’insolvabilité régis par les articles 40 et suivants du décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019?

b)

dans la négative, ces articles le permettent-ils notamment lorsque, dans les accords de restructuration des dettes visés à l’article 57 [de ce décret législatif] – s’ils sont homologués conformément à l’article 48, paragraphes 4 et 5 [dudit décret législatif] – qui concernent le bénéficiaire de ces aides, il est prévu que ce dernier apporte la branche d’activité à une nouvelle société qui est ensuite cédée à sa société mère, en compensation de la dette résultant de l’obligation de restitution de l’aide, ou cela constitue-t-il, au contraire, un transfert dans le cadre d’une continuité économique et, partant, un contournement de l’obligation de récupération de l’aide d’État illégale?