CJUE, n° T-76/26, Demande (JO) du Tribunal, 4 février 2026

CJUE, Demande (JO) 4 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T-76/26
Numéro(s) :	T-76/26
Affaire T-76/26: Recours introduit le 4 février 2026 – Bowles/BCE
Date de dépôt :	4 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-76/26
Identifiant CELEX :	62026TN0076
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2255

27.4.2026

Recours introduit le 4 février 2026 – Bowles/BCE

(Affaire T-76/26)

(C/2026/2255)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Bowles (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Pappas, A. Pappas et L. Jakobs, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions attaquées (lettre du 17 juillet 2025 et décision du 20 novembre 2025);

—	condamner la BCE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation de la décision contenue dans la lettre de la BCE du 17 juillet 2025, par laquelle la BCE a conclu que le requérant en tant que représentant du personnel avait manqué à ses obligations professionnelles en faisant des déclarations à la presse et lui a demandé de s’abstenir de faire de tels commentaires à l’avenir et de la décision de la BCE du 20 novembre 2025 rejetant le recours spécial formé par le requérant contre la lettre du 17 juillet 2025, le requérant invoque onze moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’incompétence de la directrice des services pour adopter la lettre du 17 juillet 2025.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte») et du manque d’impartialité de la directrice des services.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du droit du requérant d’être entendu en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation des procédures applicables et du cadre de gouvernance interne de la BCE.

5.	Cinquième moyen, tiré de la dénaturation des déclarations du requérant et d’erreurs de fait.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du principe de proportionnalité.

7.	Septième moyen, tiré de la conclusion erronée que le recours spécial du requérant serait irrecevable.

8.	Huitième moyen, tiré de l’interprétation et de l’application erronées du devoir de loyauté.

9.	Neuvième moyen, tiré de l’interprétation erronée de l’article 0.3.2.5 du règlement du personnel de la BCE et des violations du principe de proportionnalité, de la liberté d’expression et de la liberté d’association.

10.	Dixième moyen, tiré de l’interprétation et de l’application erronées de la notion de preuve.

11.	Onzième moyen, tiré de l’illégalité de l’obligation faite aux représentants du personnel de prendre des mesures correctives après la couverture médiatique.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2255/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)