CJUE, n° T-89/26, Demande (JO) du Tribunal, T-89/26: Recours introduit le 6 février 2026 – Google Ireland/Commission, 6 février 2026

CJUE, Demande (JO) 6 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2026, T-89/26
Numéro(s) :	T-89/26
Affaire T-89/26: Recours introduit le 6 février 2026 – Google Ireland/Commission
Date de dépôt :	6 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	Commission ( T-55/24, EU:T:2025:842 T-55/24 T-58/24 T-89/26 Tiktok Technology/Commission ( T-58/24, EU:T:2025:843
Identifiant CELEX :	62026TN0089
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1778

30.3.2026

Recours introduit le 6 février 2026 – Google Ireland/Commission

(Affaire T-89/26)

(C/2026/1778)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Google Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: L. Feiler, B. König, B. Hoorelbeke et I. Ketels, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée, y compris son annexe; et

—	dire pour droit, en vertu de l’article 277 TFUE, que l’article 2, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission (1) sont invalides et inapplicables; et

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé en vertu de l’article 263, premier et quatrième alinéas, TFUE, et tend à l’annulation de la décision d’exécution C (2025) 8121 final du 26 novembre 2025, fixant la redevance de surveillance applicable à Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping et YouTube en application de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après la «décision attaquée»).

À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la méthodologie utilisée par la Commission pour calculer la redevance de surveillance, telle que prévue à l’article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement délégué 2023/1127, viole l’article 43, paragraphe 5, sous b) et c), du règlement sur les services numériques et doit être déclarée nulle et inapplicable conformément à l’article 277 TFUE, au motif que:

—

la Commission a calculé le plafond de redevance (3) pour la redevance de la requérante par référence aux bénéfices mondiaux d’Alphabet Inc. (ci-après «Alphabet»), plutôt que par référence au résultat net annuel mondial de la requérante, en violation de l’article 43, paragraphe 5, sous c), du règlement sur les services numériques; et

—

le mécanisme appliqué par la Commission pour redistribuer les montants résiduels liés aux redevances d’autres fournisseurs est dépourvu de base juridique et a eu pour conséquence que la redevance de surveillance annuelle de la requérante n’est pas proportionnelle à son nombre mensuel moyen de destinataires actifs (ci-après le «NMDA»), en violation de l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement sur les services numériques ainsi que des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de proportionnalité.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la méthodologie utilisée par la Commission pour calculer le plafond de redevance a été appliquée en violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué 2023/1127, étant donné que la requérante ne dispose pas de comptes consolidés.

Troisième moyen, tiré du caractère illégal du calcul du NMDA, dans la mesure où:

—	ce calcul repose sur une méthodologie établie dans un acte d’exécution, en violation des articles 290 et 291 TFUE et de l’article 43, paragraphe 4, du règlement sur les services numériques;

—	ce calcul repose sur une méthodologie qui a été adoptée en violation de l’article 266 TFUE, étant donné que la Commission n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution des arrêts du Tribunal du 10 septembre 2025 (4);

—	à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’exposé des motifs ne constitue pas une méthodologie, l’absence d’une telle méthodologie enfreint les principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement;

—	ce calcul repose en tout état de cause sur des chiffres inexacts.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de la requérante à une motivation et du droit de la requérante d’être entendue, dans la mesure où la décision attaquée:

—	n’explique pas de manière claire et précise la méthodologie utilisée pour déterminer le NMDA de la requérante; et

—	les informations fournies par la Commission, au travers de l’accès aux dossiers, ne contiennent pas des données essentielles relatives au calcul de la redevance de surveillance.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 43, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, en ce qu’elle impute illégalement une redevance de surveillance qui couvre également des frais non liés à la surveillance.

(1) Règlement délégué du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (JO 2023, L 149, p. 16).

(2) Règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).

(3) En vertu de l’article 43, paragraphe 5, sous c), du règlement sur les services numériques, un fournisseur de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche ne paie jamais, lors d’une année donnée, une redevance de surveillance supérieure à 0,05 % de son résultat net mondial annuel de l’exercice précédent (ci-après le «plafond de redevance»).

(4) Arrêts Meta Platforms Ireland/Commission (T-55/24, EU:T:2025:842, point 48) et Tiktok Technology/Commission (T-58/24, EU:T:2025:843, point 50).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1778/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)