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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2026, T-82/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-82/26 |
| Affaire T-82/26: Recours introduit le 5 février 2026 – Szivos/EUIPO – Szőnyi [plaques (construction)] | |
| Date de dépôt : | 5 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0082 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1620 |
23.3.2026 |
Recours introduit le 5 février 2026 – Szivos/EUIPO – Szőnyi [plaques (construction)]
(Affaire T-82/26)
(C/2026/1620)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gyula Szivos (Kunhegyes, Hongrie) (représentants: K. Szamosi et Á. György, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Nándor Szőnyi (Komárno, Slovaquie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: dessin ou modèle communautaire «plaques (construction)» – dessin ou modèle communautaire no 8 037 261-0001
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2025 dans l’affaire R 1483/2024-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens de la procédure de recours et de la procédure devant le Tribunal. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 62 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1620/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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