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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T-78/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-78/26 |
| Affaire T-78/26: Recours introduit le 4 février 2026 – Entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire/Ecohemp | |
| Date de dépôt : | 4 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0078 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2256 |
27.4.2026 |
Recours introduit le 4 février 2026 – Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»/Ecohemp
(Affaire T-78/26)
(C/2026/2256)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (représentant: M. Velardo, avvocata)
Partie défenderesse: Ecohemp Srl (Padoue, Italie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
condamner la partie défenderesse à verser à la requérante la somme de 40 635 euros dans le cadre de la convention de subvention no 745012 «GRowing Advanced industrial Crops on marginal lands for biorEfineries – GRACE» ainsi que la somme de 1 122,19 euros au titre d’intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période allant du 11 mai 2021 au 22 février 2022 et la somme de 3,90 euros par jour au titre d’intérêts pour la période allant du 23 février 2022 jusqu’à la date du paiement effectif; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
|
1. |
Le premier moyen est tiré de ce que les sommes visées par le présent recours ont été effectivement versées à la partie défenderesse; |
|
2. |
Le deuxième moyen est tiré de l’inexécution contractuelle, invoquée et prouvée, en ce que la partie défenderesse n’a réalisé aucune activité dans le cadre du projet «GRowing Advanced industrial Crops on marginal lands for biorEfineries – GRACE» et n’a pas restitué le montant obtenu au titre du préfinancement, malgré l’émission d’une note de débit et les demandes réitérées; |
|
3. |
Le troisième moyen est tiré de ce que la créance est certaine, liquide et exigible. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2256/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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