CJUE, n° T-83/26, Demande (JO) du Tribunal, T-83/26: Recours introduit le 5 février 2026 – Szivos/EUIPO – Szőnyi [plaques, 5 février 2026
CJUE, Demande (JO) 5 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002

    La cour a examiné les arguments du requérant et a jugé que la décision de la chambre de recours ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, entraînant ainsi son annulation.

  • Accepté
    Violation de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 62 du règlement (CE) no 6/2002

    La cour a constaté que la chambre de recours n'avait pas correctement appliqué les dispositions pertinentes du règlement, ce qui a conduit à une décision erronée.

  • Accepté
    Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure

    La cour a jugé que, compte tenu de l'annulation de la décision attaquée, l'EUIPO devait assumer les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 5 févr. 2026, T-83/26
Numéro(s) : T-83/26
Affaire T-83/26: Recours introduit le 5 février 2026 – Szivos/EUIPO – Szőnyi [plaques (construction)]
Date de dépôt : 5 février 2026
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 4 décembre 2025 dans l' affaire R 1484/2024-3
T-83/26
Identifiant CELEX : 62026TN0083
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Texte intégral

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