CJUE, n° T-77/26, Demande (JO) du Tribunal, T-77/26: Recours introduit le 5 février 2026 – AUDCB e.a./Commission, 5 février 2026

CJUE, Demande (JO) 5 février 2026

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation du droit de l'environnement
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur dans son interprétation du droit de l'environnement, ce qui pourrait justifier l'annulation de sa décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant la faisabilité technique du projet
La cour devra déterminer si la Commission a correctement évalué la faisabilité technique du projet Barroso Lithium et si son refus de réexaminer cette question était justifié.
Autre
Responsabilité de la Commission dans le rejet de la demande
La cour devra examiner si la Commission doit être tenue responsable des frais engagés par les parties requérantes en raison de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 févr. 2026, T-77/26
Numéro(s) :	T-77/26
Affaire T-77/26: Recours introduit le 5 février 2026 – AUDCB e.a./Commission
Date de dépôt :	5 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-77/26
Identifiant CELEX :	62026TN0077
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1617

23.3.2026

Recours introduit le 5 février 2026 – AUDCB e.a./Commission

(Affaire T-77/26)

(C/2026/1617)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Associação unidos em defesa de Covas de Barroso (AUDCB) (Covas de Barroso, Portugal), ClientEarth, delegación en España (Madrid, Espagne), ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentants: F. Logue, Solicitor, et L. Caldeira, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les parties de la décision de la Commission, figurant dans une lettre du 26 novembre 2025 portant la référence Ares (2025) 10337715, par lesquelles la Commission a rejeté une demande de réexamen interne du 12 juin 2025 introduite par les parties requérantes au titre de l’article 10 du règlement Aarhus (1) concernant la décision 2025/840 de la Commission, du 25 mars 2025, reconnaissant certains projets dans le secteur des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (2); et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de «droit de l’environnement» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus ou, à titre subsidiaire, d’une erreur manifeste dans son application au troisième motif de réexamen et d’une erreur manifeste consistant à refuser le réexamen de la décision.

—	Première branche: la Commission a commis une erreur de droit en affirmant que l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement 2024/1252 ne poursuit pas d’objectifs environnementaux.

—

Deuxième branche: la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant comme irrecevable le troisième motif de réexamen invoqué par les parties requérantes concernant la faisabilité technique du projet, au motif qu’il ne concernait pas une violation du «droit de l’environnement», et en s’abstenant d’y répondre.

—

Troisième branche: la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de réexaminer la qualification du projet Barroso Lithium en tant que projet stratégique, alors que les parties requérantes avaient démontré que les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement 2024/1252 (3) n’étaient pas remplis.

Second moyen, tiré d’une erreur de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne l’examen au titre de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement 2024/1252.

—

Première branche: la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de constater une violation de la directive «Habitats» au niveau national, de sorte qu’elle n’a pas démontré «la conformité […] aux dispositions pertinentes du droit de l’Union», comme l’exige le point 5 de l’annexe III du règlement 2024/1252.

—

Seconde branche: la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en interprétant de manière erronée l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60 et en concluant que la demande de réexamen interne ne soulevait pas de doutes sérieux quant à la conformité du projet Barroso Lithium à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement 2024/1252, au regard de l’article 4, paragraphes 1 et 7, de la directive 2000/60.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264 p. 13).

(2) Décision (UE) 2025/840 de la Commission, du 25 mars 2025, reconnaissant certains projets dans le secteur des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/840).

(3) Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1617/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)