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L’inclusion par la Commission dans la décision attaquée de la méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs (le «NMDA») aux fins du calcul de la redevance de surveillance est contraire à l’article 43, paragraphes 3 à 5, et à l’article 87 du règlement sur les services numériques. La Commission doit inclure la méthode de calcul du NMDA, ou à tout le moins des éléments suffisamment détaillés de la méthode de calcul du NMDA, dans un acte délégué plutôt qu’en annexe d’une décision d’exécution. En effet, la méthode de calcul du NMDA est un élément essentiel de la méthode de détermination de la redevance de surveillance annuelle.

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La méthode appliquée pour déterminer la redevance de surveillance pour chaque très grande plateforme en ligne ou très grand moteur de recherche en ligne repose, lorsqu’il s’agit de répartir la redevance entre les services désignés, uniquement sur le NMDA, sans tenir compte des différences importantes entre les modèles économiques et les profils de risque de ces services. Cela est contraire aux dispositions de l’article 43, paragraphe 5, sous a) et b), du règlement sur les services numériques, telles qu’interprétées à la lumière du droit d’Amazon EU à l’égalité de traitement, car cela conduit à une répartition injustifiée et inéquitable de la redevance de surveillance, qui ne reflète pas la charge et les coûts de surveillance de chaque service.

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La Commission a porté atteinte au droit d’Amazon EU d’escompter une motivation suffisante, car elle a substitué au NMDA déclaré par Amazon EU un chiffre sensiblement plus élevé en se reposant uniquement sur des données et méthodes de tiers non étayées, non vérifiées et totalement vagues, sans expliquer en aucune manière les raisons pour lesquelles elle a rejeté le NMDA déclaré par Amazon EU.

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La Commission a violé le droit d’Amazon EU à une bonne administration, y compris son droit d’être entendue, en n’assurant pas une communication suffisante des sources de données, des étapes de traitement et des algorithmes sous-tendant son estimation du NMDA avant l’adoption de la décision attaquée, privant ainsi Amazon EU d’une possibilité utile de formuler des observations sur les paramètres déterminants, et de contester ceux-ci, avant cette adoption.

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La décision attaquée et l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’acte délégué sont ultra vires en ce qu’ils conduisent la Commission à calculer le plafond global de la redevance de surveillance pour Amazon EU sur la base des bénéfices mondiaux consolidés du groupe plutôt qu’en se référant au résultat net mondial annuel d’Amazon EU en tant que fournisseur du service désigné, ainsi qu’il découle directement de l’article 43, paragraphe 5, sous c), du règlement sur les services numériques. Le fait de calculer le plafond de la redevance de surveillance en se basant sur les bénéfices mondiaux du groupe – lesquels se rapportent aussi à des services et des zones géographiques ne relevant pas du champ d’application du règlement sur les services numériques – viole également le principe d’égalité de traitement en imposant à Amazon EU une redevance de surveillance arbitrairement gonflée.

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L’imposition de montants de redevance résiduels est ultra vires en ce qu’elle est directement contraire à la disposition de l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement sur les services numériques en cherchant à répartir la redevance de surveillance entre les services désignés en raison de l’existence d’une insuffisance, c’est-à-dire sans se référer au NMDA de chaque service désigné. L’approche de la Commission viole également le droit d’Amazon EU à l’égalité de traitement en réattribuant aux fournisseurs rentables les insuffisances imputables aux fournisseurs déficitaires.