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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 mars 2026, T-184/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-184/26 |
| Affaire T-184/26: Recours introduit le 16 mars 2026 – Quality is Our Recipe/EUIPO – Warrens (Wendy’s) | |
| Date de dépôt : | 16 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0184 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2527 |
11.5.2026 |
Recours introduit le 16 mars 2026 – Quality is Our Recipe/EUIPO – Warrens (Wendy’s)
(Affaire T-184/26)
(C/2026/2527)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Quality is Our Recipe LLC (Dublin, Ohio, États-Unis d’Amérique) (représentant: L. Fresco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Raymond Joseph Warrens (Goes, Pays-Bas)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Wendy’s – Demande d’enregistrement no 11 667 417
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2026 dans l’affaire R 2129/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler partiellement la décision attaquée et rejeter l’opposition dans son intégralité; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen au regard des violations du règlement; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation des articles 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil; |
|
— |
Abus de procédure. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2527/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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