C/2026/2749

26.5.2026

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déclarer la présente requête recevable et fondée;

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constater que la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) a commis plusieurs violations suffisamment caractérisées du droit de l’Union;

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condamner la partie défenderesse à la réparation du préjudice matériel subi par la partie requérante au titre de la perte de salaire et d’indemnités à compter de la date de résiliation de son contrat jusqu’à la date d’expiration initiale de celui-ci (juin 2025), ainsi que de la perte financière et des dépenses inutiles liées à l’achat du véhicule rendu nécessaire par les fausses assurances données par la partie défenderesse;

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condamner la partie défenderesse à la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante en raison de la détresse psychologique, du discrédit professionnel et de la «politique trompeuse» reconnue par l’administration;

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condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens de la présente procédure, y compris les frais de justice la partie requérante.

1.

Premier moyen, tiré d’un manquement au devoir de diligence et au principe de bonne administration, en ce que la partie défenderesse a laissé la partie requérante croire que son poste était sûr et ne l’a pas informé que ledit poste faisait l’objet d’un réexamen.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu et d’un défaut d’intégrité procédurale, en ce que l’audition du requérant a eu lieu le jour même de la notification de sa lettre de licenciement, le privant ainsi de toute possibilité de se défendre.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, en ce que le transfert de la direction et de la supervision de l’unité d’enregistrement et des archives à un membre du personnel ayant 60 % d’expérience en moins et ne disposant d’aucune formation spécialisée constitue une atteinte à l’intérêt du service et prouve que la suppression du poste du requérant était un prétexte pour remplacer un spécialiste de haut niveau par un généraliste de niveau inférieur.

4.

Quatrième moyen, tiré d’un défaut de motivation suffisante et d’un manque de transparence.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de la confiance légitime et d’un comportement trompeur, en ce que la partie défenderesse a donné, le 2 juin 2023, une assurance écrite explicite selon laquelle tous les contrats du personnel seraient renouvelés pour deux ans.