C/2026/2531

11.5.2026

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annuler la décision du Parlement du 16 mai 2025 rejetant la demande du requérant du 16 avril 2025 visant au remboursement du capital (actualisé) correspondant aux droits de pension nationaux acquis et transférés au régime de pension de l’Union européenne;

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ordonner le paiement de ce capital (actualisé) augmenté des intérêts de retard;

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condamner le Parlement aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité.

Le requérant soutient, en ce qui concerne la demande en restitution, que le cadre juridique applicable ne s’oppose pas au remboursement du capital transféré dans le cas où ce dernier n’aurait pas d’incidence, ou aurait eu une incidence anecdotique, par rapport au montant résultant de l’application de la règle du minimum vital. Il affirme que le fait que le cadre juridique ne prévoit pas explicitement ce remboursement est dépourvu de pertinence. Ledit cadre juridique ne l’interdit pas et conclure le contraire implique un enrichissement sans cause de l’Union. Enfin, à supposer même que ce cadre juridique s’y oppose, il faudrait conclure dès lors à son illégalité.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’enrichissement sans cause de l’Union et de la violation de l’obligation de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination.