C/2026/2529

11.5.2026

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annuler la décision n° R/EEAS/45/25 du SEAE du 12 décembre 2025 rejetant la réclamation de la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du Statut ainsi que la décision du 16 avril 2025 la réaffectant au siège du SEAE à Bruxelles;

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condamner le SEAE aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

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La requérante soutient que le SEAE a violé son droit d’être entendue avant d’adopter la décision de réaffectation. Elle fait valoir que le délai accordé était illusoire et qu’une consultation postérieure à l’acte ne pouvait régulariser cette violation. Elle ajoute que la réaffectation ne pouvait être qualifiée de simple mesure d’organisation interne dès lors qu’elle entraînait un déménagement dans un autre continent et affectait substantiellement sa situation personnelle.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.

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La requérante fait valoir que la décision de réaffectation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un excès de pouvoir. D’une part, aucun intérêt du service ne justifiait son éloignement dès lors que son comportement était irréprochable et que la chronologie des faits révèle une incohérence manifeste. D’autre part, l’argument tiré de l’expiration de la PSC a été invoqué de manière opportuniste alors que cette difficulté pouvait être résolue sans réaffectation anticipée.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

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La requérante avance qu’en adoptant la décision de réaffectation, le SEAE a manqué à son devoir de sollicitude car l’administration n’a procédé à aucune mise en balance réelle entre l’intérêt du service et sa situation personnelle. Elle relève que les mesures ponctuelles invoquées par l’administration sont marginales, tardives et adoptées uniquement après interventions insistantes de la requérante tandis qu’aucun impératif ne justifiait son éloignement de la délégation au Qatar. Elle expose enfin que l’administration n’a pas tenu compte d’éléments essentiels, notamment sa demande d’assistance.

4.

Quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir.

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La requérante soutient que la mesure poursuivait un objectif étranger à l’intérêt du service – en réalité punitif, comme le démontrent des indices concordants: absence de tout motif organisationnel légitime, volonté d’écarter les agents ayant exprimé des critiques. Elle souligne que la décision émane de responsables impliqués dans des comportements assimilables à du harcèlement moral. Dès lors, la réaffectation apparaît comme une mesure de représailles, adoptée pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.