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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 mars 2026, T-189/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-189/26 |
| Affaire T-189/26: Recours introduit le 23 mars 2026 – Falaleiev/Conseil | |
| Date de dépôt : | 23 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0189 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2750 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 23 mars 2026 – Falaleiev/Conseil
(Affaire T-189/26)
(C/2026/2750)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Andrii Falaleiev (Detmold, Allemagne) (représentant: H. Müller-Lankow, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du défendeur du 17 mars 2026, référence SGS 26/1088, dans la mesure où le défendeur y déclare maintenir le requérant sur les listes de sanctions figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 (1) et à l’annexe de la décision 2014/145/PESC (2); et |
|
— |
condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque un moyen tiré de ce que le défendeur a décidé, en violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 269/2014, de maintenir le requérant sur les listes des sanctions figurant à l’annexe I de ce règlement et à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
(1) Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
(2) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2750/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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