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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 30 nov. 2021, n° 03769 |
|---|---|
| Numéro : | 03769 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU les recours formés par : la société < DISTRIBUTION CASINO FRANCE » enregistré sous le numéro P 03769 43 21R 01 ;
l’association < EN TOUTE FRANCHISE » et 4 autres commerçants enregistré sous le numéro
P 03769 43 21R 02 ; la société < FIRMINY » enregistré sous le numéro P 03769 43 21R 03 ; les sociétés < MJCADIS » et «< AB-DIS » enregistré sous le numéro P 03769 43 21R 04 et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la
Haute Loire du 30 novembre 2021 portant sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne
< LIDL d’une surface de vente totale de 1 417 m², à Aurec sur Loire (Haute Loire);
Après avoir entendu :
M. Romain TALAMONI, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 25 février 2022, la société (SNC) « LIDL » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute Loire du 30 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents:
la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SNC) < LIDL '> ;
l'avis favorable du 30 novembre 2021 de la commission départementale
-
d’aménagement commercial de la Haute Loire est annulé.
Le 1er vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial
Gabriel BAULIEU
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