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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 12 janv. 2026, n° 2026/5/9 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/5/9 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053385978 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8-2, L. 121-11, L. 121-13 et L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2025/56/6 du 19 mars 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;
Vu le compte-rendu du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Vu le bilan du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Vu la synthèse de RTE des stratégies fonctionnelles documentées pour la restructuration de l’alimentation électrique de la zone industrialo-portuaire de Fos et du Sud-Est, publiée le 11 novembre 2025 ;
Vu les réponses d’EDF à deux demandes de précisions relatives au projet « Provence Bleue », publiées le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision d’ArcelorMittal, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet de four à arc électrique, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision d’Engie et de RTE, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet HYGREEN, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de Géométhane, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet GeoH2, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision du Grand port maritime de Marseille, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet Fos 3XL, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de Marcegaglia, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet Mistral, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu la décision de NaTran, faisant suite au débat public global, de poursuivre le projet de transport d’hydrogène par canalisation en Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d’Azur, publiée le 13 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l’Etat à l’issue du débat public global, publié le 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis n° 2026/4/8 du 12 janvier 2026 relatif au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;
Après avoir pris acte, notamment :
- du compte-rendu de la commission particulière du débat public et du bilan du débat public du président de la Commission nationale du débat public, publiés le 13 septembre 2025 ;
- des décisions du 13 décembre 2025 des maîtres d’ouvrage ArcelorMittal, Engie et RTE, Géométhane, Grand port maritime de Marseille, Marcegaglia et Natran, faisant suite au débat public global ;
- du rapport de l’Etat à l’issue du débat public global, publié le 19 décembre 2025 ;
- de la synthèse de RTE des stratégies fonctionnelles documentées pour la restructuration de l’alimentation électrique de la zone industrialo-portuaire de Fos et du Sud-Est, publiée le 11 novembre 2025 ;
- des réponses d’EDF à deux demandes de précisions relatives au projet « Provence Bleue », publiées le 13 décembre 2025 ;
Et en avoir délibéré,
Décide :
M. Sébastien FOURMY, M. Jacques REGAD et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignés respectivement garants et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes jusqu’à l’expiration du délai de huit ans mentionné au second alinéa de l’article L. 121-8-2 du code de l’environnement.
Mme Anne LAPORTE et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignées garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de four à arc électrique porté par la société ArcelorMittal.
Mme Anne LAPORTE et Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI sont désignées garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Mistral porté par la société Marcegaglia.
Mme Corinne LARRUE et M. Jacques REGAD sont désignés respectivement garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Fos 3XL porté par le Grand port maritime de Marseille (GPMM).
M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Hygreen porté par les sociétés Engie et RTE pour son raccordement électrique.
M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet GeoH2 porté par la société Géométhane.
M. Michel GAIRAUD et Mme Valérie SAKAKINI sont désignés respectivement garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de transport d’hydrogène par canalisation en Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d’Azur porté par la société NaTran.
L’Etat transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public postérieures au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes.
Les maîtres d’ouvrage mentionnés aux articles 2 à 7 transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur leur projet.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2026.
Le président,
M. Papinutti
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