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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/12 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053510552 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-16, le I de son article L. 121-16-1 et son article L. 121-17 ;
Vu le courrier du 16 janvier 2026 du président de la société Bio-Méthane Provence et le dossier annexé sollicitant, pour le compte de la société Bio-Méthane Provence, la désignation d’un garant de la concertation préalable relative au projet de production de bio-méthane à partir de déchets de bois sur la commune de Gardanne (13) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
M. Vincent DELCROIX et M. Philippe QUEVREMONT sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet de production de bio-méthane à partir de déchets de bois sur la commune de Gardanne (13).
La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Le président,
M. Papinutti
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