Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNDP, 12 janv. 2026, n° 2026/7/PNRN/5 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/7/PNRN/5 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053385995 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16, L. 121-16-1, L. 122-4 et L. 123-19 ;
Vu la décision n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la nature ;
Vu la décision n° 2025/53/PNRN/2 du 5 mars 2025 relative au projet de plan national de restauration de la nature ;
Vu la décision n° 2025/85/PNRN/3 du 7 mai 2025 d’engager la concertation préalable relative au projet de plan national de restauration de la nature ;
Vu le bilan du garant et des garantes de la concertation préalable publié le 23 septembre 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan du garant et des garantes tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site internet de la CNDP le 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis n° 2026/6/PNRN/4 du 12 janvier 2026 sur la réponse du responsable du plan au bilan de la concertation préalable relative au projet de plan national de restauration de la nature ;
Après avoir pris acte :
- du bilan des garantes et du garant de la concertation préalable publié le 23 septembre 2025 ;
- de la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garantes et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site internet de la CNDP le 26 novembre 2025 ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Anne BERRIAT et Mme Dominique de LAUZIERES sont désignées garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de la participation du public par voie électronique préalable à l’approbation du plan.
Le maître d’ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de la participation du public par voie électronique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2026.
Le président,
M. Papinutti
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Dissolution ·
- Agrément ·
- Registre ·
- Siège social ·
- Maraîcher ·
- Référence ·
- Siège
- Associations ·
- Financement ·
- Droite ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Commission nationale ·
- Bretagne ·
- Référence ·
- Région ·
- Département
- Dépense ·
- Surveillance ·
- Bien meuble ·
- Sécurité ·
- Candidat ·
- Prestataire ·
- Élus locaux ·
- Protection ·
- Commission nationale ·
- Carte bancaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capacité ·
- Grande-bretagne ·
- Acteur ·
- Opérateur ·
- Produit ·
- Réseau de transport ·
- Frontière ·
- Marches ·
- Terme ·
- Modification
- Charges ·
- Opérateur ·
- Réseau ·
- Exploitation ·
- Système ·
- Actif ·
- Recette ·
- Stockage ·
- Électricité ·
- Consultation publique
- Compteur ·
- Consultation publique ·
- Électricité ·
- Calcul ·
- Réseau ·
- Inflation ·
- Réclamation ·
- Objectif ·
- Utilisateur ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fait
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Marchés financiers ·
- Monétaire et financier ·
- Application ·
- Règlement délégué ·
- Agrément ·
- Société de gestion ·
- Prestataire ·
- Conseil
- Marchés financiers ·
- Secrétaire ·
- Enquête ·
- Sanction ·
- Ressources humaines ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Support ·
- Boulon ·
- Contentieux ·
- Hollande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage urbain ·
- Équipement industriel ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Concession de services ·
- Ville ·
- Contrat de concession ·
- Concession ·
- Service public ·
- Maître d'ouvrage
- Composante ·
- Compteur ·
- Électricité ·
- Délibération ·
- Réseau ·
- Utilisateur ·
- Comités ·
- Énergie ·
- Différend ·
- Consommation
- Comptabilité ·
- Énergie ·
- Transaction ·
- Électricité ·
- Historique ·
- Production ·
- Centrale ·
- Combustible nucléaire ·
- Livraison ·
- Plateforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.