Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M^me Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M^me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’ article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M^me Maryline ABIVEN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Valentyne CROSNIER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
M^me Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sabrina LALAOUI, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M^me Névine Lahlou, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ;
M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
M^me Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Joanna MASSON, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M^me Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. David RUIZ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Katty SAINT-GELAIS, chargée du développement des outils – responsable des BCR au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M^me Adeline VALERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ;
M^me Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Albine VINCENT, cheffe du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;

Article 2

La délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3

Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présidente,

I. Falque-Pierrotin