Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 septembre 2022, n° 2022043242

TCOM Paris 20 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'actif
Le tribunal a constaté que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire était effectivement rendue impossible par l'insuffisance de l'actif, justifiant ainsi la clôture de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 20 sept. 2022, n° 2022043242
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022043242

Texte intégral

*1DE/06/07/62/40*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 20 septembre 2022 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 11ème ch à 14h00
5016
N° de RG: 2022043242
Procédure N°P201901401
Représentant légal : M. X Y, […], absent
SARL MEZZANINE FILMS
[…] RCS de Paris: 2004B01846 – 451810543
Activité Production de films pour le cinéma
Liquidation judiciaire en date du 04 juin 2019 Mandataire judiciaire liquidateur: SCP BTSG en la personne de M^e Z AA 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine,
Sur requête du mandataire judiciaire liquidateur aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le débiteur a été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 20 septembre 2022.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable de Monsieur AB AC, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ; qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL MEZZANINE FILMS. Dit que le compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M^me Sylvie Lamensans, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme
Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier Le président
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