Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Cette opération constitue une lecture d'information sur le terminal de l'utilisateur au sens de l'article 82 de la loi informatique et libertés. […]
Lire la suite…(spécificité française) ; l'article 82 de la loi n° 78-17, qui régit le régime des cookies et traceurs. […] L'article 83, 5°, prévoit un plafond de 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, pour les manquements aux principes fondamentaux (article 5), aux bases juridiques (article 6), aux conditions du consentement (article 7), aux droits des personnes (articles 12 à 22), aux règles de transfert international (articles 44 à 49) et aux décisions définitives de l'autorité de contrôle. […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide :
[…] - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Elle a rappelé que le dépôt de cookies lors de la visite d'un site internet, s'agissant d'une opération de lecture ou d'écriture d'information dans l'équipement terminal de l'utilisateur, était soumis aux dispositions de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. […]
[…] elle fait grief aux associations requérantes qui sont recevables à en demander l'annulation…. ,,2) Pour l'application des articles 8 et 20 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL dispose, s'agissant de l'usage des prérogatives qui lui ont été conférées pour l'accomplissement de ses missions, d'un large pouvoir d'appréciation, […] il ressort des pièces du dossier que la fixation d'un tel délai a pour objet de permettre, au plus tard à son terme, à l'ensemble des opérateurs de respecter effectivement les exigences résultant de l'article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. […]
Cette recommandation s'appuie sur l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), qui transpose en droit français la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE). […]
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