Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
La question tranchée par la Recommandation était de savoir dans quelle mesure l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL ») s'applique aux pixels de suivi intégrés dans les emails. […] Pour ce dernier, le chargement d'un pixel entraîne une requête vers un serveur distant et la transmission d'informations depuis le terminal de l'utilisateur : il constitue ainsi une opération de lecture au sens de l'article 82 de la LIL. […] Finalités exemptées de consentement L'article 82 de la LIL impose le recueil du consentement du destinataire pour toute insertion de pixels de suivi dans les emails, qui devra être préalable, […]
Lire la suite…Le moyen conventionnel, tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, […] Deux conséquences pratiques en découlent. […] Il juge également qu'aucun principe n'impose de ventiler une amende globale entre des manquements fondés sur des bases légales distinctes, en l'espèce l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 sur les traceurs et l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques sur la prospection. […] Pour les traceurs, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Elle a rappelé que le dépôt de cookies lors de la visite d'un site internet, s'agissant d'une opération de lecture ou d'écriture d'information dans l'équipement terminal de l'utilisateur, était soumis aux dispositions de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. S'agissant du traitement de données à caractère personnel correspondant à l'envoi des courriels, la CNIL a rappelé la nécessité de justifier d'une base légale adéquate en application de l'article 6 du RGPD.
[…] elle fait grief aux associations requérantes qui sont recevables à en demander l'annulation…. ,,2) Pour l'application des articles 8 et 20 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL dispose, s'agissant de l'usage des prérogatives qui lui ont été conférées pour l'accomplissement de ses missions, d'un large pouvoir d'appréciation, […] il ressort des pièces du dossier que la fixation d'un tel délai a pour objet de permettre, au plus tard à son terme, à l'ensemble des opérateurs de respecter effectivement les exigences résultant de l'article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978. […]
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide :
Or, de telles opérations n'entraient pas dans le champ des exemptions prévues à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés). Elles n'avaient pas pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et n'étaient pas strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. Elles ne pouvaient, dès lors, être mises en œuvre sans le consentement préalable des personnes concernées.
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