CNIL, Décision du 13 décembre 2024, n° DR-2024-321

CNIL 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions légales, à l'exception d'un point spécifique qui sera examiné dans le cadre de l'autorisation.
Accepté
Information et droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux exigences du RGPD, assurant ainsi la transparence et la loyauté du traitement.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-321 du 13 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des maladies chroniques, de la multimorbidité et de la fragilité en France entre 2010 et 2022. (Demande d’autorisation n° 924245)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-321, 13 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-321
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050973364

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées	Les données issues de l’enquête autonomie-ménage – 2022 mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de la commune de résidence des participants et de leur nationalité a été justifié scientifiquement dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes concernées	S’agissant des modalités d’information : Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l’enquête autonomie-ménage 2022 ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’enquête. A cet égard, une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui de l’Agence nationale de la santé publique. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD.
Durée d’accès	Le nom de la commune de résidence des participants sera supprimé après le calcul de l’indice de défavorisation sociale. Les autres données seront traitées pendant dix ans.