CNIL, Décision du 13 décembre 2024, n° DR-2024-319

CNIL 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions prévues par la législation applicable, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-319 du 13 décembre 2024 autorisant la société IDORSIA PHARMACEUTICALS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de QUVIVIQ dans un cadre clinique standard pour le traitement de l’insomnie chronique en France, intitulée « ETIQ ». (Demande d’autorisation n° 924320)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-319, 13 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-319
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050973291

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 1^er octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003 à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.