CNIL, Décision du 13 décembre 2024, n° DR-2024-322

CNIL 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux conditions légales et éthiques requises, et a émis un avis favorable, confirmant l'intérêt public de la recherche.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les modalités d'information et de recueil du consentement des personnes concernées étaient adéquates, garantissant ainsi le respect de leurs droits.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-322 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les maladies inflammatoires chroniques à médiation immune, dénommée « IMMINeNT ». (Demande d’autorisation n° 924226)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-322, 13 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-322
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050973373

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est II du 3 avril 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé)	Un examen des caractéristiques génétiques des participants est prévu dans le cadre de cette étude. Dans l’hypothèse où ils seraient inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions du code de la santé publique, cet examen ne pourra être réalisé qu’après le recueil de leur consentement éclairé, exprès et écrit ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Autres données : Base active : dix ans Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données	Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.