CNIL, Décision du 15 janvier 2025, n° DR-2025-015

CNIL 15 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité au cadre légal
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions de la méthodologie de référence, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.
Accepté
Protection des données directement identifiantes
La Commission a jugé que les mesures de protection proposées pour les données directement identifiantes étaient adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-015 du 15 janvier 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’implication des médecins généralistes dans le dépistage du cancer du poumon, intitulée « GEDEPIST». (Demande d’autorisation n° 924257)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-015, 15 janv. 2025
Numéro :	DR-2025-015
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327531

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest I du 9 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires de données directement identifiantes	Des techniciens d’études cliniques de l’AP-HP auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Les personnes participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant des personnes ayant refusé de participer à l’étude, elles recevront une note d’information et leur accord sera recueilli en vue de collecter certaines informations les concernant (l’année de naissance, le sexe, le statut tabagique, le niveau d’études et, de manière facultative, le motif du refus).
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans et demi. Archivage : quinze ans.