CNIL, Décision du 5 février 2025, n° DR-2025-018

CNIL 5 février 2025

CE
Rejet 10 avril 2026

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement proposé répondait à un intérêt public et était conforme aux exigences légales, bien qu'il ait relevé des points de non-conformité à la méthodologie de référence.
Accepté
Respect des conditions de traitement des données
La Commission a noté que, malgré certaines non-conformités, le traitement des données respectait globalement le cadre légal prévu par la méthodologie de référence.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-018 du 5 février 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de la musicothérapie lors de la mise en place d’une ventilation non-invasive en réanimation pédiatrique, intitulée « MusiNIV ». (Demande d’autorisation n° 924371)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-018, 5 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-018
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327558

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 22 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. La CNIL relève également que les modalités envisagées d’information des personnes ne sont pas conformes à la MR001. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ces enregistrements devront être recueillis dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l’image. Par ailleurs, les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Lorsqu’ils sont présents au moment de l’inclusion, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Dans les autres cas, une dérogation à l’obligation d’information du second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi « informatique et libertés ». Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans puis détruits. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans