CNIL, Décision du 13 janvier 2025, n° DR-2025-013

CNIL 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement répondait à un besoin d'intérêt public et était conforme aux dispositions légales applicables.
Accepté
Respect des recommandations éthiques
La Commission a pris en compte l'avis favorable du Comité éthique et scientifique, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Mesures de protection des données
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les personnes concernées étaient adéquates et respectaient les exigences du RGPD.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données personnelles à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les questions juridiques posées concernaient la conformité du traitement avec le RGPD et la loi française sur la protection des données, notamment en ce qui concerne l'information des personnes concernées. La CNIL a répondu favorablement à la demande, en soulignant que le traitement présente un intérêt public et respecte en grande partie la méthodologie de référence, tout en autorisant des exceptions à l'obligation d'information individuelle. La décision autorise donc la maison de santé pluriprofessionnelle de PINS JUSTARET à mettre en œuvre le traitement pour une durée de trois ans.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-013 du 13 janvier 2025 autorisant la MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE PINS JUSTARET à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un site web d’aide à la prise en charge des principales pathologies mentales rencontrées en soins premiers sur le respect des recommandations de prescription des benzodiazepines, intitulée « PsychoMG ». (Demande d’autorisation n° 924327)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-013, 13 janv. 2025
Numéro :	DR-2025-013
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327509

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées	De données relatives aux caractéristiques démographiques, aux conditions d’exercice et à la fréquentation du site web d’aide à la prise en charge des pathologies mentales seront collectées directement auprès des médecins participants. Elles seront chaînées avec les données de consommation de soins de leur patientèle contenues dans le Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement déterministe (via le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé). S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ; Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes	Les médecins participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant du traitement des données de leurs patients, en application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion par voie d’affichage dans la salle d’attente des médecins généralistes participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès	Trois ans à compter de la mise à disposition des données