CNIL, Décision du 12 juin 2025, n° DR-2025-125

CNIL 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité du traitement aux dispositions légales
La Commission a constaté que, bien que certaines non-conformités aient été identifiées, la finalité du traitement présente un caractère d'intérêt public et que les conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
Accepté
Exceptions à l'obligation d'information individuelle
La Commission a jugé que des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées peuvent être mises en œuvre, notamment par la diffusion d'informations sur le site web du responsable de traitement.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données personnelles, spécifiquement pour le recueil de la commune de résidence des patients. Les questions juridiques posées concernent la conformité du traitement avec le RGPD et la loi de 1978, ainsi que les modalités d'information des personnes concernées. La CNIL a constaté des points de non-conformité, mais a jugé que la collecte était scientifiquement justifiée et a décidé d'autoriser le traitement, tout en prévoyant des exceptions à l'obligation d'information individuelle, avec des mesures de communication appropriées. La décision finale autorise donc le Centre Hospitalier Universitaire de Nancy à mettre en œuvre le traitement proposé.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge des patient dyspnéiques aux urgences intitulée « PAthwAy of Dyspneic patIent in Emergency (PARADISE) ». (Demande d’autorisation n° 920208v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-125, 12 juin 2025
Numéro :	DR-2025-125
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052249233

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable avec recommandations du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.

Points de non-conformité à la

méthodologie de

référence concernée

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l’exception de la nature des données traitées, des modalités d’information des personnes et des destinataires des données directement identifiantes.

La non-conformité relative aux destinataires des données directement identifiantes a déjà été examiné précédemment. La nature des données et les modalités d’information des personnes font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision.

Modification du traitement de données

La modification envisagée porte sur le recueil de la commune de résidence des patients. Cette collecte a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées

Information et droits

des personnes

En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.

AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT