CNIL, Décision du 6 juin 2025, n° DR-2025-119

CNIL 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, et a émis un avis favorable avec recommandations.
Accepté
Respect des recommandations éthiques
La Commission a pris en compte l'avis favorable du Comité éthique, renforçant la légitimité de la demande d'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-119 du 6 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques des patients consultants à la maison médicale de garde de Reims et notamment leur répartition géographique. (Demande d’autorisation n° 925085)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-119, 6 juin 2025
Numéro :	DR-2025-119
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052249043

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes	La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques) seront conservées pendant quinze mois puis supprimées. Autres données : Base active : trois ans et neuf mois Archivage : quinze ans