Finalité

La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée « ALBANE » mise en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (« ANSP ») et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« ANSES ») portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :

• réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
• décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
• estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque.

Elle a pour finalité l’analyse du suivi passif rétrospectif et prospectif des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude « ALBANE ».

Sous-traitants

Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont :

• la société IPSOS ;
• l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.

Avis du comité

Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.

Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées. L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.

En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Nature des données traitées

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues :

• de l’étude « ALBANE » (demande d’autorisation n° 924132) ;
• de la base de données intitulée « FIDELI » (Fichier démographique d’origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE ;
• du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par le département de la démographie de l’INSEE.

S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement :

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.

Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.

Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.

S’agissant de l’utilisation des donnés issues du SNDS historique :

Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc

Années concernées : 2015 à 2036, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.

Modalités de consultation : portail de la CNAM

A compter de la première mise à disposition des données, une extraction des données du SNDS sera réalisée tous les deux ans afin d’intégrer les nouvelles données disponibles (2015-2027, puis 2015-2029, puis 2015-2031, etc.). Dans un second temps, les données du SNDS seront alimentées en fenêtre roulante jusqu’en 2036, afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans en plus l’année en cours (les données avec une profondeur historique supérieure à vingt ans seront supprimées à l’occasion de l’ajout de la dernière année des données concernées du SNDS)).

Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .

Circuit d’appariement

Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et le lieu de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme aux fins de reconstitution du NIR.

Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.

Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement.

Information et droits des personnes

La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.

Mesures de sécurité

Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les organismes intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.

Durées de mise à disposition et de conservation des données

Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne devront pas être conservés après l’appariement.

Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.

Autres données :

Base active : quinze ans

Archivage : cinq ans

Réutilisation des données

Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.

Transparence du traitement

Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.