Avis du comité

Avis du Comité d’éthique de la recherche pour la santé humaine de la République du Cameroun du 22 août 2023

Point de non-conformité à la méthodologie de référence

A titre liminaire, la CNIL relève que les participants à la présente étude, qui comporte un volet prospectif et un volet rétrospectif, sont inclus au Cameroun.

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception, d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des modalités d’information des personnes concernées s’agissant du volet rétrospectif de l’étude.

En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-003. Par ailleurs, la CNIL prend acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.

Réutilisation d’une base de données existante

Les données et les échantillons biologiques collectés dans le cadre des enquêtes démographiques de santé réalisées en 2011 et en 2018 par le Ministère de la santé publique du Cameroun seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Le dossier de demande mentionne qu’elles ont été mises en œuvre conformément à la règlementation locale applicable.

Information et droits des personnes

S’agissant des participants au volet rétrospectif de l’étude :

En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information collective sera affichée au sein des centres ayant assuré le suivi des participants aux enquêtes démographiques de santé et publiée sur le site web du Centre Pasteur du Cameroun. Elle devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.

S’agissant des participants au volet prospectif de l’étude :

Ils recevront une note d’information individuelle.

Transferts hors Union européenne

Les données pseudonymisées de l’étude seront transférées au Cameroun.

Prenant en considération l’arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la Commission rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. Lorsque ce transfert s’effectue à destination d’un pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant, celui doit être réalisé moyennant des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, code de conduite, mécanisme de certification). Conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.

La CNIL relève que le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données au Cameroun par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.

La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu’il lui incombe d’évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté au Cameroun afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s’assurer que la législation du pays tiers n’empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d’effectivité.

Durées de conservation en base active et en archivage

Base active : deux ans

Archivage : quinze ans.

Les échantillons biologiques seront conservés pendant deux ans.