Participaient à la séance : Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
La zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF), est entrée en fonctionnement le 1^er novembre 2018, en remplacement des deux précédentes places de marché, le PEG Nord et la Trading Region South (TRS). Elle a permis la création d’un prix unique pour l’ensemble des consommateurs français, l’accès à des sources d’approvisionnement variées et compétitives en fonction des configurations du marché mondial, et le renforcement de la liquidité et de l’attractivité du marché français du gaz.
Les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des 26 octobre 2017 (1), 24 juillet 2018 (2), 29 mai 2019 (3), 12 décembre 2019 (4), 13 décembre 2022 (5), 12 octobre 2023 (6), 4 juillet 2024 (7), 10 octobre 2024 (8), du 24 septembre 2025 (9) et du 1^er décembre 2025 (10) ont défini les modalités de mise en œuvre et les règles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
Dans le cadre de la zone de marché unique, dans certaines configurations d’utilisation du réseau, des congestions peuvent apparaître. Les délibérations de la CRE mentionnées ci-avant ont défini les différents mécanismes de levée des congestions mobilisables par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz (GRT) ainsi que l’ordre dans lequel ils peuvent être déclenchés.
Le 26 septembre 2025, une fuite a eu lieu sur une canalisation du réseau de grand transport de NaTran, située à Saint-Rémy-de-Provence.
Elle a entrainé l’interruption du transit de gaz sur l’artère du Rhône ce qui a augmenté le risque de congestions sur la TRF en sens Sud vers Nord en hiver gazier 2025-2026.
Dans sa délibération du 13 novembre 2025 (11), la CRE a décidé de suspendre la commercialisation des capacités fermes mensuelles en entrée au point d’interconnexion réseau (PIR) Pirineos et en sortie au PIR Oltingue pour les mois de décembre 2025 à mars 2026. La CRE avait précisé dans cette même délibération pouvoir décider de la reprise des ventes de capacités fermes mensuelles au cours de l’hiver gazier en fonction de l’évolution du risque de congestions.
Compte tenu du faible risque de congestions prévisible en mars 2026, les GRT ont saisi la CRE le 5 et le 6 février 2026 pour proposer une reprise des ventes de capacités fermes mensuelles en entrée au PIR Pirineos et en sortie au PIR Oltingue pour le mois de mars 2026.
L’objet de la présente délibération est d’autoriser la reprise de la commercialisation des capacités fermes mensuelles en entrée au PIR Pirineos et au PIR Oltingue pour le mois de mars 2026.

1. Contexte
1.1. Cadre juridique

En application de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, la CRE « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d’exploitation et de développement de ces réseaux », « les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ainsi que « les conditions d’utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
En application de ces dispositions, la CRE a défini les règles de fonctionnement de la TRF, rappelées dans sa délibération du 24 septembre 2025 (12) :

Tableau 1. – Mécanismes de gestion des congestions de la TRF dans l’ordre de préséance rappelés dans la délibération du 24 septembre 2025

1.2. Incident survenu à Saint-Rémy-de-Provence

Le 26 septembre 2025, une fuite a eu lieu sur une canalisation du réseau de grand transport de NaTran, située à Saint-Rémy-de-Provence. Elle a entrainé l’interruption du transit de gaz sur l’artère du Rhône et a eu, à la date de la présente délibération, les conséquences suivantes sur les capacités de transport de gaz au sein de la TRF :

- l’abaissement des capacités d’entrée sur le réseau de transport de gaz de NaTran depuis les terminaux Fos à un niveau minimum de 200 GWh/j, ajustable à la hausse en J – 1 ;
- l’abaissement de – 160 GWh/j des limites SN1, SN3, NS3 et NS4 ;
- l’abaissement d’au plus – 50 GWh/j des capacités d’entrée sur le réseau de transport de gaz de NaTran depuis les stockages de Storengy et Géométhane regroupés au sein du PITS Sud-Est.

Les publications de NaTran sur le site ENTSOG Transparency Platform indiquent une date de fin de ces limitations au 1^er septembre 2026 (14).

1.3. Rappel de la décision de la CRE sur la TRF pour l’hiver gazier 2025-2026

Compte tenu du risque élevé de congestions dans le sens Sud vers Nord en hiver 2025-2026 en raison de l‘indisponibilité de l’artère du Rhône, la CRE a organisé une consultation publique du 31 octobre 2025 au 10 novembre 2025 relative à la non-commercialisation de certaines capacités fermes de transport de gaz et au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France pour réduire le risque de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et de Teréga entre le 1^er décembre 2025 et le 31 mars 2026 (15).
A la suite de cette consultation, la CRE a décidé dans sa délibération du 13 novembre 2025 :

- de suspendre la commercialisation des capacités fermes mensuelles pour les mois de décembre 2025, janvier, février et mars 2026, au PIR Pirineos en entrée. Elle a indiqué qu’elle pourrait décider de la reprise des ventes de capacités fermes mensuelles au cours de l’hiver gazier en fonction de l’évolution du risque de congestions ;
- de suspendre la commercialisation des capacités fermes mensuelles au PIR Oltingue en sortie, pour les mois de décembre 2025, janvier, février et mars 2026. Elle a indiqué qu’elle pourrait décider de la reprise des ventes de capacités fermes mensuelles au cours de l’hiver gazier en fonction de l’évolution du risque de congestions ou si les autorités publiques italiennes, suisses ou allemandes en font la demande pour préserver leur sécurité d’approvisionnement.

L’analyse de NaTran conduite en début d’hiver gazier montrait que, si les capacités encore disponibles aux PIR Pirineos en entrée et Oltingue en sortie avaient été utilisées, les volumes quotidiens de congestion attendus durant l’hiver gazier 2025-2026 auraient pu être largement supérieurs aux volumes absorbables par le mécanisme de spread localisé (145 GWh/j en moyenne lors des épisodes congestions dans les scénarios où l’entrée à Pirineos est entièrement utilisée), ce qui aurait entraîné le recours aux mécanismes de restriction.
La décision de la CRE de suspendre les ventes des capacités fermes mensuelles pour les mois de décembre 2025, janvier, février et mars 2026 au PIR Pirineos en entrée et au PIR Oltingue en sortie visait à éviter autant que possible la restriction de capacités fermes déjà souscrites. En effet, les restrictions mutualisées et anticipées interrompent l’usage de capacités pourtant souscrites en tant que capacités fermes, dégradant ainsi l’offre commerciale des gestionnaires de réseau et désorganisant, avec un préavis très court, l’approvisionnement des expéditeurs. De plus, il n’est pas souhaitable de commercialiser des capacités fermes supplémentaires si elles doivent être interrompues fréquemment du fait de congestions sur le réseau.

2. Présentation et analyse de la demande des GRT
2.1. Demande des opérateurs

Par courriers reçus les 5 et 6 février 2026, les GRT ont demandé à la CRE la possibilité de remettre en vente les capacités mensuelles fermes disponibles en entrée au PIR Pirineos et en sortie au PIR Oltingue pour le mois de mars 2026.
En effet, les GRT considèrent que la reprise de ces ventes serait bénéfique pour le système gazier français :

- selon eux, le risque de congestion est faible au mois de mars. En effet, une pointe de froid tardive est moins probable en mars. De plus, le niveau des stockages de gaz en amont des fronts de congestion SN1 et SN3 est bas (désormais inférieurs à 30 %). La capacité de soutirage de ces stockages est donc réduite et moins susceptible de contribuer à des congestions ;
- d’éventuelles importations au PIR Pirineos en mars 2026 permettraient de réduire la sollicitation des stockages français et renforceraient la sécurité d’approvisionnement.

Le niveau des capacités disponibles est de :

- 117,3 GWh/j de capacités fermes en entrée au PIR Pirineos pour le produit de capacité mensuel de mars 2026 (sur les 225 GWh/j de capacité totale) ;
- 26 GWh/j de capacités fermes en sortie au PIR Oltingue pour le produit de capacité mensuel de mars 2026 (sur les 260 GWh/jour de capacité totale).

2.2. Analyse de la CRE

Le début de l’hiver gazier 2025-2026 a été marqué par un faible niveau de congestion par rapport à ceux observés en hiver depuis l’inversion des flux sur la TRF lors de l’hiver gazier 2022-2023.
Le volume total des congestions traitées par le mécanisme de spread localisé entre le 1^er novembre 2025 et le 6 février 2026 s’élève à 0,3 TWh, pour un montant d’environ 0,4 M€ (contre 5,1 TWh et 54,6 M€ durant l’hiver gazier 2022-2023, 2,5 TWh et 9,6 M€ durant l’hiver gazier 2023-2024, 0,8 TWh et 1,6 M€ durant l’hiver gazier 2024-2025).
Les mécanismes de gestion des congestions prévus (voir tableau au 1.1) ont fonctionné jusqu’à l’appel de spreads localisés, et contribué positivement à la gestion des congestions.
La CRE partage l’analyse des GRT et considère que, compte tenu du faible niveau des stockages en amont des fronts de congestions SN1 et SN3 :

- le risque de congestion en mars 2026 est faible ;
- l’augmentation des importations depuis l’Espagne permettrait de moins solliciter les stocks restants. Pour rappel, les flux au PIR Pirineos ont été presque toujours orientés de la France vers l’Espagne du 1^er novembre 2025 au 9 février 2026.

La CRE est favorable à la reprise des ventes de capacités fermes mensuelles en entrée au PIR Pirineos et en sortie au PIR Oltingue pour le mois de mars 2026.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d’exploitation et de développement de ces réseaux », « les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ainsi que « les conditions d’utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
Compte tenu des analyses de NaTran et de Teréga concluant à un faible risque de congestion en mars 2026, la CRE décide d’autoriser :

1. La reprise de la commercialisation des capacités fermes mensuelles en entrée au point d’interconnexion réseau (PIR) Pirineos pour le mois de mars 2026 ;
2. La reprise de la commercialisation des capacités fermes mensuelles en sortie au PIR Oltingue en sortie pour le mois de mars 2026.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à NaTran et Teréga.

Délibéré à Paris, le 10 février 2026.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

Une commissaire,

V. Plagnol

(1) Délibération n° 2017-246 du 26 octobre 2017 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1^er novembre 2018.

(2) Délibération n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

(3) Délibération n° 2019-120 du 29 mai 2019 portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

(4) Délibération n° 2019-276 du 12 décembre 2019 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

(5) Délibération n° 2022-352 du 13 décembre 2022 portant décision relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

(6) Délibération n° 2023-318 du 12 octobre 2023 portant décision relative aux modalités de gestion des congestions Sud vers Nord dans le cadre du fonctionnement de la Trading Region France (TRF).

(7) Délibération n° 2024-132 du 4 juillet 2024 portant décision relative à la modification du seuil des petits travaux de GRTgaz et de Teréga (fonctionnement de la TRF).

(8) Délibération n° 2024-181 du 10 octobre 2024 portant décision relative aux modalités de gestion des congestions Sud vers Nord dans le cadre du fonctionnement de la Trading Region France (TRF).

(9) Délibération n° 2025-221 du 24 septembre 2025 portant décision sur les modalités de gestion des congestions du Sud vers le Nord sur les réseaux de transport de gaz.

(10) Délibération n° 2025-263 du 1^er décembre 2025 relative à la gestion des cogestions de la zone de marché unique du gaz (TRF) pour l’hiver 2025-2026.

(11) Délibération n° 2025-248 du 13 novembre 2025 portant décision relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France pour réduire le risque de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et Teréga entre le 1^er décembre 2025 et le 31 mars 2026.

(12) Délibération n° 2025-221 du 24 septembre 2025 portant décision sur les modalités de gestion des congestions du Sud vers le Nord sur les réseaux de transport de gaz.

(13) Pour les points aggravant la congestion.

(14) Dans les publications sur l’abaissement des limites SN1, SN3, NS3 et NS4, NaTran a mentionné que celui-ci durerait jusqu’à nouvel ordre.

(15) Consultation publique du 29 octobre 2025 relative à la non-commercialisation de certaines capacités fermes de transport de gaz et au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France pour réduire le risque de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et de Teréga entre le 1^er décembre 2025 et le 31 mars 2026.