LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 23 juin 2020
Dans l’affaire R 43/2020-2
BALATONTOURIST CAMPING Szolgáltató Kft. Veszprém
Levendula utca 1.
8200
Hongrie Demanderesse/requérante
représentée par Malubia Szabadalmi és Jogi Iroda Kft., Bajcsy-Zsilinszky út 16., 1051 Budapest (Hongrie)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 020 902
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), A. Szanyi Felkl (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
23/06/2020, R 43/2020-2, Berény naturista Kemping

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 8 février 2019, BALATONTOURIST CAMPING Szolgáltató Kft. (ci-après «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Kemping Berény Naturista Kemping
pour les services suivants:
Classe 43 — Fourniture de terrains de camping; services de motels; services de maisons de vacances; services de camps de vacances [hébergement].
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 8 novembre 2019, l’examinatrice a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité sur la base de l’article
7, paragraphe 1, point b), et (c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les conclusions suivantes:
Le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels une protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent de langue hongroise attribuerait au signe la signification suivante: Un camping présent dans Balatonberény;
La (les) signification (s) du (des) mot (s) Berény, Naturista et Kemping composing (qui) peut être étayé par les références suivantes: Berény brillant pour Balatonberény, Natura ' naturist’ pour la nuance et Kemping ' camping, camping de camping, camps de vacances'.
La marque en cause possède une signification claire pour les consommateurs, qui le percevront non comme inhabituel, mais comme une expression ayant une signification. La marque véhicule l’idée que tous les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, sont fournis par le camping naturaliste au Balatony. La marque décrit sans ambiguïté les caractéristiques des services en donnant aux consommateurs des informations pertinentes au sujet de leur nature et de leur provenance géographique.
Les consommateurs pertinents, parlant le hongrois, percevront la marque «Berény Naturista Kemping» comme une expression ayant une signification par rapport aux services contestés;
La partie hongroise du public et les autres consommateurs de l’UE comprenant l’élément verbal de la marque percevront la marque non en tant que signe d’une origine commerciale pour les services en cause, mais plutôt
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comme une marque descriptive avec une signification et un message clairement définis.
4 Le 8 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 06er mars 2020.
Motifs du recours
5 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Le prétendu signe géographique, «Berény» ne constitue pas un lieu hongrois concret et ne peut, dès lors, pas véhiculer une information évidente et directe concernant la provenance géographique des services contestés.
– Le terme «Berény» est un pays (suffixe) assez fréquemment utilisé dans diverses dénominations hongroises de villes et villages; il existe 13 villes/villages comptant différentes parties du pays contenant le suffixe
«berény» en Hongrie, à savoir (par ordre alphabétique):
Balatonberény;
Borsosberény;
Csákberény;
Diósberény;
Iharosberény;
Iklanberény;
Jászberény (le plus grand des quatorze, avec 27 000 habitants, 60 km à l’est de Budapest);
Karancsberény;
Kisberény;
Lovasberény;
Mezőberény;
Nagyberény;
Vörösberény;
– Outre le Balatonberény, le site de Vörösberény (partie du Balatonalmádi) est situé dans la région de Balaton.
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– En conclusion, il peut être établi que «Berény Naturista Kemping» ne peut décrire l’origine géographique des services revendiqués.
– Le demandeur invoque également le T-624/18, GRES de Aragón du Tribunal
Motifs
6 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 Il est également fondé, étant donné que la marque de l’Union européenne demandée n’est pas descriptive des services revendiqués et, de ce fait, elle ne peut pas non plus être considérée comme dépourvue de caractère distinctif.
Article 7, paragraphe 1, point c), caractère descriptif
9 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont, notamment, de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou services concernés.
10 Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que les signes descriptifs ne soient pas monopolisés par une seule entreprise (04/05/1999,
C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 25).
11 Il ressort d’une jurisprudence constante que l’intérêt général est, notamment, celui d’assurer que les noms géographiques restent disponibles pour tous, d’autant plus que les consommateurs peuvent établir un lien entre les produits et services et le lieu désigné (15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267, § 30).
12 Il est également reconnu que les motifs absolus de refus ne s’appliquent pas seulement lorsque l’appellation géographique en question renvoie à un lieu déjà connu pour les produits et services revendiqués. Au contraire, il suffit que ceux-ci soient susceptibles d’être utilisés par des entreprises en tant qu’indications de provenance géographique et puissent donc être perçus par le public comme une telle indication de provenance géographique (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97,
Chiemsee, EU:C:1999:230, § 30; 15/10/2003, T-295/01, Oldenburger,
EU:T:2003:267, § 31).
13 La MUE demandée devrait donc également être rejetée s’il était raisonnable de penser que, dans l’esprit du public pertinent, la mention «Berény» désigne la provenance géographique des produits et services visés au paragraphe 8 de la présente décision (25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 47).
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14 La chambre de recours observe que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE envisage les cas dans lesquels l’origine géographique des produits et services désignés ou le lieu où ces produits et services sont fournis constitue, pour le public pertinent, une «caractéristique» des produits ou services.
15 Si le public pertinent ne connaît pas la place géographique désignée par une indication géographique ou lorsque cette indication est inconnue en tant que désignation d’un lieu géographique, elle ne constitue pas une «caractéristique» des produits ou services (15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267, §
33).
16 Il n’existera pas non plus de «caractéristique» des produits et services lorsque, bien que connu du public pertinent, il ne sera pas associé à la provenance géographique des produits et services. Tel serait le cas lorsque le consommateur pertinent ne s’attendrait pas à ce que les produits et services proviennent du lieu géographique désigné par la marque, en raison de ses particularités (telle que taille ou emplacement) ou de la nature des produits et services concernés
(15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267, § 33).
17 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’examiner si le terme géographique «Berény» est ou pourrait être perçu par le public pertinent comme une indication descriptive et informative de l’origine géographique des services concernés.
18 Étant donné que la marque de l’Union européenne demandée a une signification, il en va de même pour le public francophone; il constitue également le public pertinent.
19 L’examinateur a déclaré que «Berény» est la forme abrégée du mot «Balatonberény». Toutefois, chacune des villes ou villages mentionnés par le demandeur peut faire référence à son nom exactement dans la même forme abrégée, «Berény». Ces villes/villages organisent même des réunions annuelles, où ils sont représentés par des programmes culturels, à la soi-disant «Berény Napok» (journées de Berény), ce qui montre que «Berény» n’est pas une expression exclusive pour l’une des treize villes ou villages concernés.
20 Les différentes villes et villages sont distribués dans différentes régions de
Hongrie; ils sont représentés dans huit des dix-neuf habitants de l’État hongrois.
Dans le département où se trouve le Balatonberény, il y a aussi Iharosberény,
Kisberény et Nagyberény. Sur le Balaton le lac Balaton se trouve également
Vörösberény, une partie de la ville de Balatonalmádi. Par conséquent, la dénomination «Berény» ne peut pas être exclusivement associée à Balatonberény, pas même dans la région de Balaton en Hongrie.
21 Étant donné que le terme «Berény» ne mentionne aucun emplacement géographique concret ni un lieu en Hongrie, il ne peut servir comme une indication descriptive faisant référence à l’origine géographique pour des «exploitation de terrains de camping; services de motels; services de maisons de vacances; services de camps de vacances» compris dans la classe 43.
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22 En outre, la marque de l’Union européenne «Berény naturken Kemping» ne s’empêchera pas à ce que l’ouverture et le fonctionnement de l’une des treize villes proches de campings naturalistes puissent ouvrir et exploiter leurs propres installations de camping naturalistes, étant donné que leurs noms complets sont suffisamment différents du seul suffixe «Berény» et que, de l’avis de la chambre de recours, même une coexistence présumée n’engendre aucune confusion à l’avenir pour le public de langue hongroise;
23 Dans ces circonstances, on peut supposer avec certitude que le terme «Berény» ne sera pas perçu par le public pertinent comme une désignation de la provenance géographique des services demandés, et que «Berény naturista Kemping» ne saurait être nié au caractère enregistrable sur le fondement de la marque 7 (1) (c) du RMUE.
24 Enfin, en raison de sa «nature purement descriptive», la marque demandée n’a été jugée non distinctive que pour l’article 7, paragraphe 1, point b), RMUE. Dans la mesure où la chambre de recours a considéré que le moyen tiré du caractère descriptif n’était pas fondé, les objections renvoyant au caractère non distinctif de la marque de l’Union européenne demandée ne sauraient, elle aussi, être maintenues.
25 Par conséquent, le recours doit être accueilli et la décision attaquée annulée.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il procède à la publication de la MUE demandée;
Signé Signé Signé
S. Stürmann A. Szanyi Felkl H. Salmi
Greffier:
Signé
H.Dijkema
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