EUIPO, 10 avril 2024, n° 003195202

EUIPO 10 avril 2024

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage des marques antérieures
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas produit de preuve d'usage des marques antérieures, ce qui justifie le rejet de l'opposition conformément aux articles du RMUE.
Accepté
Partie perdante devant supporter les frais
La cour a jugé que l'opposante, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 avr. 2024, n° 003195202
Numéro(s) :	003195202
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 195 202
Pagos del Rey, S.L., Autovia de Andalucia, Km. 199, Valdepeñas (Ciudad Real), Espagne (opposante), représentée par Ana Cano Pedrero, C/Écija 6 Bj-Izq., 28008 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Mars Wine Station, 10 Rue Stanislas Torrents, 13006 Marseille, France (demanderesse), représentée par Pierre Alexis Charrier, 66 Avenue Foch, 94120 Fontenay-sous-Bois, France (mandataire agréé).
Le 10/04/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 195 202 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 04/05/2023, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 820 396 (marque figurative), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 33. L’opposition est fondée sur
l’enregistrement de la MUE no 14 167 811 (marque figurative) et l’enregistrement de MUE no 13 684 667, «PULPO» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.

Décision sur l’opposition no B 3 195 202 Page sur 2 3
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé que l’opposante apporte la preuve de l’usage des marques de l’Union européenne no 14 167 811 et no 13 684 667.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
Le 30/11/2023, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. Ce délai expirait le 05/02/2024.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

Décision sur l’opposition no B 3 195 202 Page sur 3 3
De la division d’opposition
Edith Elisabeth VAN DEN Dzintra BRAMBATE EEDE Trinidad NAVARRO Contreras
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.