LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 2 octobre 2020
Dans l’affaire R 2812/2019-4
Alltrade TOPO GmbH Route française 12
20097 Hambourg
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Hoffmann Eitle Patent- und Rechtsanwälte PartmbB, Arabellastr. 30, 81925 Munich, Allemagne
contre
Aldi GmbH & Co. KG Burgstr. 37
45476 Mülheim/Ruhr
Allemagne Partie opposante/défenderesse
représentée par Schmidt, von Osten & Huber Rechtsanwälte Steuerberater Partnerschaft mbB, Rüttenscheider Str. 26, 45128 Essen, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3064861 (demande de marque de l’Union européenne no 17921355)
la Cour
LES QUATRIÈMES DÉCISIONS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
02/10/2020, R 2812/2019-4, BELLAVISTA/BELAVI

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Décision
Faits
1 Contre la demande de marque de l’Union européenne déposée par la requérante le 22 juin 2018 pour la marque verbale
BELLAVISTA
et les produits compris dans la classe 20 «meubles de jardinage» ont formé opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE et de la marque de l’Union européenne no 17585258 pour la marque verbale
BELAVI
enregistrée le 30/03/2018 pour des produits compris dans les classes 4, 6, 9, 11,
14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24 et 27. L’opposition était fondée sur tous les produits de la marque antérieure.

2 Par décision du 10/10/2019, la division d’opposition a accueilli l’opposition, rejeté la demande de marque de l’Union européenne et condamné la demanderesse aux dépens de la procédure.

3 Le 10 décembre 2019, la demanderesse a formé un recours qu’elle a motivé le 10 février 2020.

4 Le 07/05/2020, les parties ont conjointement demandé la suspension de la procédure en ce qui concerne les négociations de règlement extrajudiciaire, ce qui
a conduit à la suspension de la procédure jusqu’au 7/11/2020.

5 Le 21 septembre 2020, la requérante a retiré la demande de marque de l’Union européenne.

Considérants
6 Le retrait de la demande d’enregistrement supprime le fondement des procédures d’opposition et de recours, qui sont devenus sans objet et doivent être abandonnés. La décision d’opposition ne devient pas définitive, même en ce qui concerne les coûts.

Coûts
7 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait de la demande supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, si les parties ont adopté une règle dérogatoire en matière de frais, la chambre en prend acte. Certes, dans sa déclaration de retrait, la requérante ne mentionne pas de convention sur les frais. Or, le retrait a été expliqué au cours de la suspension demandée par les deux parties en vue de la négociation d’un accord et se présente
02/10/2020, R 2812/2019-4, BELLAVISTA/BELAVI

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donc comme le résultat de ces négociations. Par conséquent, la chambre décide que chaque partie supportera ses propres dépens.
02/10/2020, R 2812/2019-4, BELLAVISTA/BELAVI

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Les procédures d’opposition et de recours sont closes à la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne.
2. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents aux procédures d’opposition et de recours.
Signé Signé Signé
D. Schons E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signé
H.Dijkema
02/10/2020, R 2812/2019-4, BELLAVISTA/BELAVI