LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 14 avril 2020
Dans l’affaire R 2561/2019-4
Aldi GmbH & Co. KG Burgstr. 37 45476 Mülheim/Ruhr Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Schmidt, von der Osten & Huber Steuerberater Partnerschaft mbB, Rüttenscheider Straße 26, 45128 Essen, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18059993
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 2 mai 2019, Aldi GmbH & Co. KG («la requérante») a sollicité l’enregistrement du signe
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits compris dans les classes 1, 29 à 33. Les produits suivants sont pertinents pour la procédure:

Classe 1 — Protéines destinées à la consommation humaine.

Classe 29 — Viande; Poisson; les volailles fraîches; Sauvage; Extraits de viande; Charcuterie; Salami; Jambon; Les pâtés obtenus à partir de viande; les viandes conservées; Rinçage; Saucisses et saucissons; fruits conservés; fruits surgelés; fruits séchés; fruits cuits; légumes conservés; légumes surgelés; légumes secs; légumes cuits; Gelées; Confitures; Compotes; Lait; Produits laitiers; Huiles et graisses comestibles; Esters d’oiseaux, comestibles; pollen préparé destiné à l’alimentation humaine; Alginates destinés à la consommation humaine; Pectine destinée à la consommation humaine; Présure; Extraits d’algues alimentaires; Puces; Bouillon; Préparations pour la fabrication de bouillon; Mélanges pour la préparation du bouillon; arachides transformées; Échaudage, soupes, potages; Préparations pour soupes; Crustacés [non vivants]; fruits à coque transformés; Champignons
[conservés]; Crustacés et mollusques destinés à la consommation humaine
[non vivants]; truffes conservées; pommes de terre transformées; Beurre; Saindoux; Fromage.

Classe 30 — Café; Thé; Cacao; Le sucre. Riz; Succédanés de café; Succédanés du café; Préparations céréalières; Pain; Petits pains; pâtisserie et confiserie; Pralines; Gâteau de poêle [Crêpes]; Gâteaux, gâteaux, gâteaux et biscuits; Glaces alimentaires; Miel; Sirop de mélasse; Sel; Moutarde; Des vinaigres; Sauces (condiments et assaisonnements); Épices; Propolis à usage alimentaire; Pudding; Mousse; Crèmes brûlées; Encas de riz; Gelée royale; Sandwiches; Les rôles de printemps; Sushi; Eau de mer [pour la cuisine]; Tapioca; Sago; Farine; Levure; Poudre pour boulangerie; Glaces réfrigérées; Essences destinées à l’alimentation, à l’exclusion des essences et huiles essentielles; Arômes [à l’exclusion des huiles essentielles]; Arômes pour boissons, à l’exclusion des huiles essentielles; Arômes de boulangerie, à l’exclusion des huiles essentielles; Liants pour glaces; Les détergents à base de viande [moyens de tarte] à usage domestique; Crème glacée en poudre; Liants pour saucisses; L’amidon alimentaire; Produits pour le maintien de la crème; Liants pour la cuisson; Câpres; Extraits de malt destinés à l’alimentation; Pizza; Chocolat; Barres thoraciques; Édulcorants [naturels]; Préparations d’assaisonnement pour denrées alimentaires; Confiseries en caoutchouc; Sucreries; Gommes à mâcher; Pâtés; Pâtes [doux ou cordiaques]; Plats de Pasta; Pastasauce; pâtes alimentaires séchées et fraîches, nouilles et sauces; Salades de nouilles; Muesli; Tourteaux de flamme.

Classe 31 — Produits agricoles, horticoles, sylvicoles et aquacoles; Graines; fruits et légumes frais; Semences; les plantes vivantes; Cancers [vivants]; Crustacés [vivants]; Volailles [vivantes]; Œufs à couver; Poissons [vivants]; Œufs; Homard [vivant]; Langoustes [vivantes]; les mollusques bivalves
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vivants; Huîtres [vivantes]; Concombres de mer [vivants]; coquillages et mollusques vivants; Œufs de vers à soie; Vers à soie; fleurs naturelles; Aliments pour animaux; Malt.

Classe 32 — Bières; Eaux minérales et gazeuses; boissons non alcoolisées; Boissons à base de fruits; Jus de fruits; Sirops et autres préparations sans alcool pour faire des boissons.

Classe 33 — Boissons alcooliques, à l’exception de la bière; Essences alcooliques; Extraits alcooliques; Extraits de fruits alcooliques.

2 Par décision du 24 octobre 2019 («la décision attaquée»), l’examinatrice a partiellement rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à savoir pour les produits mentionnés au point 1 ci-dessus.

3 L’examinatrice a indiqué que le signe serait compris par le public pertinent comme un message publicitaire. Sa fonction est de communiquer une indication de valeur. L’accent est uniquement mis sur le fait qu’il s’agit d’aliments et de boissons excellents et excellents, qui sont considérés comme des articles de boulangerie fine et des aliments à partir desquels de tels produits peuvent être fabriqués.
Motifs du recours
4 La requérante a formé un recours contre la décision, qu’elle a ensuite motivé. Elle a demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée.
5 Elle a notamment indiqué que la configuration graphique du signe était visible. Cela conférerait déjà un caractère distinctif à la demande de marque de l’Union européenne. La particularité ne résiderait pas seulement dans le fait que la première lettre est reproduite en minuscules et les lettres suivantes en majuscules, mais par un point placé après la lettre minuscule «g» en caractères spéciaux. Ainsi, le consommateur liserait «g» et «ourmet».

6 En outre, la combinaison des expressions «Gourmet» et «finest Cuisine» serait inhabituelle. Un «Gourmet» est un broyeur fine et non une «cuisine la plus fine». Alors que le brouillard fin reçoit déjà des aliments préparés, une «finest cuisine» propose les plats; il existerait donc une contradiction originale.

7 Il convient également de tenir compte du fait que les cuisines étoiles travaillent avec des produits frais et de qualité; un brouillard fin vaut aussi pour la fraîcheur et la haute qualité. Toutefois, ces produits ne comprenaient pas les produits conservés, surgelés ou séchés; les barquettes, les sucreries, les
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gommes à mâcher, les housses à mâcher, les fleurs, les aliments pour animaux et le malt ne trouveraient pas de place dans les restaurants des étoiles. La question de savoir ce que les produits sylvicoles ont à traiter avec une cuisine fine resterait tout aussi ouverte.
Considérants
8 Le recours est recevable mais non fondé.
9 Un gourmet ou broyeur fine est une personne qui, de par ses connaissances, est en mesure de donner un jugement professionnel sur les aliments et les boissons et qui consomme les mangeoires choisies; elle jouit donc de la cuisine (très fine). La combinaison des expressions «Gourmet» et «finest cuisine» ne contient aucun élément allant au-delà du message manifestement laudatif; elle n’est pas non plus une source d’inconvénient ou de surprise.
I. Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
10 Un signe est distinctif lorsqu’il permet d’identifier les produits ou services pertinents comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 33; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663; ARTICLE 13.

11 Le public perçoit une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25). Une marque doit permettre à l’acheteur des produits concernés de les distinguer, même sans procéder à une analyse et à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, des produits d’autres entreprises (12/02/2004, C-218/01, Perwoll-Flasche, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04 P, sac debout, EU:C:2006:20, § 29.

12 Un slogan publicitaire n’est pas toujours dépourvu de caractère distinctif lorsqu’il est compris comme un message publicitaire et il ne saurait être exigé qu’il soit plus fantaisiste ou original que d’autres signes (31/05/2016, T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 24). L’enregistrement d’une marque constituée d’indications qui sont par ailleurs utilisées en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou services n’est pas exclu pour ce seul motif (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 19; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 15. Pour de telles marques, il convient
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cependant d’analyser si elles possèdent des éléments, au-delà de leur signification promotionnelle évidente, qui permettent au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement la marque en tant que marque distinctive pour les produits ou services désignés. Un signe qui remplit d’autres fonctions que celle d’une marque n’est distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE que s’il peut être perçu directement comme une indication de l’origine commerciale des produits et services (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20; 13/04/2011, T-523/09, Nous faisons un ça spécial, EU:T:2002:301, § 31. Étant donné que le public pertinent n’accorde que peu d’attention à un signe qui ne lui donne pas d’emblée une indication de provenance ou de destination pertinente pour leur souhait d’achat, mais uniquement un message publicitaire abstrait, il ne s’attachera ni à exercer les différentes fonctions envisageables du groupe de mots ni à mémoriser celles-ci en tant que marque (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 28, 29; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30.

13 Aux fins de l’appréciation du caractère distinctif du slogan demandé, il convient de se fonder sur la perception présumée du public visé par les produits ou services revendiqués (09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 21). En raison de la langue utilisée, il s’agit principalement du public anglophone, compte tenu du fait que le signe est composé de mots simples de la langue anglaise compris dans toute l’Union européenne.
14 Les produits litigieux sont des denrées alimentaires et des boissons. Les produits sylvicoles peuvent également se trouver dans la cuisine ou dans la préparation de boissons. Des cônes de sapin sont nécessaires, par exemple, pour la fabrication de pépins de cerise. Tous les autres produits expressément cités par la requérante dans son mémoire exposant les motifs de son recours, y compris les gommes à mâcher, sont des denrées alimentaires qui sont soit déjà destinées à être consommées, soit destinées à la préparation d’aliments et de boissons.

15 Étant donné que le signe est composé de mots de la langue anglaise, il convient de se référer en particulier au consommateur anglophone de l’Union européenne et donc aux consommateurs d’Irlande et de Malte, ainsi qu’aux consommateurs des pays où les mots du vocabulaire anglais de base sont compris, notamment le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et la Finlande. Il convient également de tenir compte du Royaume-Uni qui s’est retiré de l’Union européenne avec effet au 31 janvier 2020 à minuit; conformément à l’article 126 septies de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de
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l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7-187), le droit de l’Union reste applicable au Royaume-Uni et, en ce qui concerne le Royaume-Uni, jusqu’au 31 décembre 2020. Applicable au 1er décembre 2020.
16 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante confirme la signification des termes; «Gourmet» signifie dans la langue de procédure «Feinschmecker» et «finest cuisine» signifie dans la langue de procédure «première cuisine».
17 L’affirmation de la requérante selon laquelle les consommateurs ne lisent pas le terme «Gourmet», mais «g.» et «ourmet», n’est guère convaincante, puisqu’elle a elle-même indiqué dans le formulaire de demande que le signe se compose des éléments verbaux «Gourmet», «finest» et «cuisine».
18 Ces deux termes sont dépourvus de tout caractère distinctif en ce qui concerne les produits litigieux. Il s’agit de simples déclarations élogieuses en ce sens que les produits litigieux s’adressent à des gourmets qui peuvent être des cuisines les plus fines. La simple juxtaposition de plusieurs éléments descriptifs sans procéder à une modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne conduit à son tour qu’à un signe qui, pris dans son ensemble, est dépourvu de caractère distinctif.
19 Cette affirmation manifestement élogieuse ne contient rien d’imprécision ou de surprise. Une déclaration «nécessaire d’interprétation» ne devient pas claire d’un point de vue sémantique. Tel n’est pas le cas en l’espèce; le slogan est facile à comprendre, tant en anglais qu’en allemand. S’il est vrai qu’un gourmet n’ est pas une cuisine la plus fine, la requérante ne précise pas en quoi consisterait l’opposition. Un gourmet ou broyeur fine est une personne qui, de par ses connaissances, est en mesure de donner un jugement professionnel sur les aliments et les boissons et qui consomme les mangeoires choisies; elle jouit donc de la cuisine (très fine).

20 Cela vaut même en ce qui concerne les produits conservés, surgelés et séchés cités par la requérante. Toutes ces marchandises peuvent être utilisées pour la cuisine la plus fine; même si les têtes de pointe utilisent régulièrement des produits frais, rien ne les empêche de recourir à des produits conservés, surgelés et séchés, en particulier lorsque les produits sont de la même qualité que le produit frais.

21 La chambre de recours ne voit pas non plus de contradiction dans la déclaration en ce qui concerne les barquettes, les sucreries et les gommes à mâcher. La plaignante ne conteste
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pas non plus la présence sur le marché de barquettes, de sucreries et de gommes à mâcher de haute qualité.
22 Enfin, la requérante se réfère également aux harnais de mer, aux fleurs naturelles, aux aliments pour animaux et au malt. Elle oublie tout d’abord que les concombres de mer peuvent également être consommés et sont considérés comme des spécialités dans d’autres cultures, comme les esters d’oiseaux litigieux. Non seulement les fleurs naturelles sont utilisées comme décoration dans les restaurants d’étoiles, mais elles peuvent également être consommées. Le malt est un matériau de base pour la bière et contribue de manière significative au goût de la bière. Enfin, il convient de noter que les aliments pour animaux contribuent non seulement au goût de la viande, mais aussi à la qualité et à la compatibilité de la viande.
23 Selon la jurisprudence de la Cour, le consommateur moyen doit être considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532,
§ 24; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 46; 25/03/2014, T-539/11, Leistungs aus passchaft, EU:T:2014:154, § 41). Il est donc capable de faire des réflexions rationnelles dans une mesure qui n’est pas philosophique mais moyenne et doit également se comporter en tant que consommateur influent dans la vie juridique. Les slogans ne sont pas susceptibles d’être protégés au titre du droit des marques par le fait qu’ils s’adressent à des consommateurs avisés aptes à «procéder à la réflexion» (voir également 31/05/2016, T-301/15, «Du bist, was du erlebst», EU:T:2016:324, § 51).

24 Contrairement à l’avis de la requérante, la configuration graphique ne contribue pas non plus au caractère distinctif. Tout d’abord, la lettre graphique est la lettre majuscule «G» et non pas une lettre minuscule; toutefois, même si tel était le cas, cela ne changerait rien à l’appréciation. La configuration du signe reste courante dans la publicité et ne saurait détourner le message publicitaire du signe, clairement reconnaissable et immédiatement perceptible. Le point, pour autant qu’il soit perçu, ne contribue pas non plus au caractère distinctif.

25 Cela est également conforme à la déclaration des offices européens des marques dans le cadre du programme de convergence CP3 (communication commune sur la pratique commune en matière de caractère distinctif — marques verbales/figuratives comportant des mots descriptifs/non distinctifs, 2 octobre 2015; https://www.tmdn.org/network/documents/10181/f939b785- df77-4b67-ba43-623aa0e81ffb). L’utilisation de polices de caractères simples ou de signes de ponctuation n’est pas suffisante pour détourner l’attention du caractère clairement
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descriptif des éléments verbaux (pages 3 et suivantes de la déclaration commune).

26 La chambre n’est pas liée par cette pratique commune des offices des marques, étant donné que, conformément à l’article 166, paragraphe 4, du RMUE, elle jouit d’une indépendance et n’est liée par aucune instruction. La chambre de céans voit toutefois dans cette pratique la reproduction de la situation juridique actuelle, qui tient dûment compte de la jurisprudence.

27 Le signe demandé ne comporte donc pas d’éléments qui, au- delà de sa signification promotionnelle évidente, pourraient permettre au public ciblé de le mémoriser facilement et immédiatement en tant que marque distinctive pour les produits litigieux et de le percevoir comme une indication d’une origine commerciale déterminée.
II. Résultat
28 Il convient de rejeter le recours.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours.
Signés Signés Signés
D. D. donation C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signés
H.Dijkema
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