EUIPO, 5 juillet 2023, n° 018844178

EUIPO 5 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que le signe revêt une signification descriptive claire et est dépourvu de caractère distinctif, ne remplissant pas la fonction essentielle d'une marque.
Rejeté
Absence d'observations de la demanderesse
L'Office a décidé de maintenir l'objection en l'absence de réponse de la demanderesse, conformément à ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 juil. 2023, n° 018844178
Numéro(s) :	018844178
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/07/2023
NW GROUPE Jean-Christophe Kerdelhue 34 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
Demande no: 018844178
Votre référence: FastFiller
Marque: FastFiller
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: NW IECHARGE 34 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 27/04/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, , points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Transformateurs électriques; Transformateurs; Transformateurs de distribution; Transformateurs électroniques; Transformateurs de tension; Transformateurs de tension électrique; Transformateurs de courant électrique; Transformateurs élévateurs de tension; Transformateurs d’impédance; Transformateurs de tension capacitive; Transformateurs électroniques de puissance; Régulateurs de tension électrique; Alimentations électriques à tension stabilisée; Régulateurs de tension; Convertisseurs de tension; Conteneurs pour accumulateurs [batteries]; Régulateurs de tension pour véhicules; Batteries; Batteries rechargeables; Batteries électriques; Chargeurs de batteries; Batteries lithium-ion; Adaptateurs de batterie; Chargeurs de compensation de batteries; Batteries pour voitures; Batteries de démarrage; Batteries pour véhicules; Supercondensateurs pour le stockage d’énergie; Ultra-condensateurs pour le stockage d’énergie; Appareils de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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stockage de l’électricité; Contrôleurs pour onduleurs; Accumulateurs électriques; Accumulateurs électriques pour véhicules; Batteries électriques pour véhicules; Batteries d’accumulateurs pour véhicules électriques; Batteries électriques pour véhicules électriques; Chargeurs de batterie pour véhicules motorisés; Appareils pour la recharge de batteries électriques; Chargeurs pour voitures électriques; Piles à combustible; Piles nickel- cadmium; Piles électriques; Piles électriques rechargeables; Piles au lithium; Chargeurs de piles et batteries; Chargeurs de voiture; Chargeurs pour accumulateurs électriques; Alimentations électriques portables (batteries rechargeables); Bornes de recharge pour véhicules électriques; Appareils pour la recharge des accumulateurs électriques.
Classe 37 Recharge de batteries de véhicule; Services de recharge pour véhicules électriques; Recharge de véhicules électriques; Recharge de batteries; Recharge de batteries et d’accumulateurs; Montage [installation] de systèmes de stockage; Installation d’équipements électriques et électroniques dans des véhicules automobiles.
Classe 39 Stockage d’énergie et de combustibles; Stockage d’électricité; Organisation du stockage de combustibles; Stockage d’installations électriques; Stockage.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un objet qui remplit rapidement.
La signification susmentionnée des mots «FastFiller», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fast
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/filler
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les chargeurs, batteries, piles etc. revendiqués en Classe 9 ont une capacité de charge plus rapide que la normale et/ou à celle d’autres produits similaires sur le marché. Quant aux services revendiqués en classe 37, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent qu’il s’agit de services de recharge de batterie/accumulateurs qui ont une capacité de charge plus rapide et que les services de stockage revendiqués en Classe 39 sont directement liés aux batteries, accumulateurs, chargeurs, piles etc. dont la capacité de charge est plus rapide à la normale. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la quantité et la destination des produits et services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère

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distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, , points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018844178 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Soledad PALACIO MONTILLA