EUIPO, 28 avril 2023, R 2324/2022‑2, ADVOCADO (fig.) / advocado et al.

EUIPO 28 avril 2023

Arguments

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Autre
Opposition fondée sur une marque antérieure
La cour a constaté que le retrait de la plainte a pour effet de supprimer le fondement de la procédure de recours, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la répartition des frais
La chambre a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens dans la procédure de recours, considérant l'absence d'activité procédurale de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 avr. 2023, n° R2324/2022-2
Numéro(s) :	R2324/2022-2
Textes appliqués :	Article 71(3) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 28 avril 2023
Dans l’affaire R 2324/2022-2
advocado GmbH
Wolgaster Straße 146
17489 Greifswald Allemagne Opposante/requérante représentée par KNPP Knigge Völger Böhm Hoffmann-von Wolffersdorff Rechts- und
Patentanwalt PartGmbB, Groß-Gerauer Weg 55, 64295 Darmstadt, Allemagne
contre;
Advocado, Inc.
30 Maryland Plaza, Suite 300-A
63108 Saint Louis
États-Unis d’Amérique Demanderesse/défenderesse représentée par K&L GATES LLP, Markgrafenstraße 42, 10117 Berlin, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3093238 (enregistrement international no 1463706)
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par K. Guzdek en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
28/04/2023, R 2324/2022-2, ADVOCADO (fig.) /advocado et al.

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 13 mars 2019, Advocado, Inc. (ci-après la «titulaire de l’IR») a désigné l’Union européenne dans l’enregistrement international pour la marque figurative
(«l’IR») pour des services compris dans la classe 42.
2 La demande a été publiée le 29 avril 2019.
3 Le 29 août 2019, advocado GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’extension de la protection de l’enregistrement international de la marque à l’Union européenne pour tous les services. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE.
4 À cet égard, elle a invoqué la demande de marque allemande antérieure «advocado».
5 Par décision du 27 septembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
6 Le 26 novembre 2022, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
7 Le 19 janvier 2023, l’opposante s’est désistée de son recours.
Considérants
8 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai indiqué à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Un recours peut donc être retiré à tout moment, dans la mesure où la décision de recours n’est pas devenue définitive (article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours).
28/04/2023, R 2324/2022-2, ADVOCADO (fig.) /advocado et al.

3
9 Le retrait de la plainte a pour effet de supprimer le fondement de la procédure de recours, qui est devenue sans objet et doit être clôturée. La décision de la division d’opposition devient définitive.
Coûts
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure en retirant le recours supporte les frais et taxes de l’autre partie.
11 Toutefois, dans cette affaire, l’opposante s’est désistée du recours à un moment où aucune activité procédurale de la demanderesse n’avait encore eu lieu dans la procédure de recours. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, la répartition des frais relève du pouvoir d’appréciation de la chambre de recours. Dans les circonstances de l’espèce, la chambre estime qu’il est approprié que chaque partie supporte ses propres dépens dans la procédure de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
12 La répartition des coûts établie dans le cadre de la procédure d’opposition n’est pas affectée.
28/04/2023, R 2324/2022-2, ADVOCADO (fig.) /advocado et al.

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Il est pris acte du retrait de la plainte. La procédure de recours est close.
Signés
K. Guzdek
Greffier
Signés
p.o. P. Nafz
28/04/2023, R 2324/2022-2, ADVOCADO (fig.) /advocado et al.