DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/04/2026
METIDA Business center VERTAS Gyneju str. 16 LT-01109 Vilnius LITUANIE
Numéro de la demande: 019263739 Votre référence: EA Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Anti-corruption foundation Europe, VšĮ Klaipėdos g. 7-18 LT-01118 Vilnius LITUANIE
I. Résumé des faits
Le 27/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 36 Parrainage financier pour la commémoration de la mémoire de prisonniers politiques décédés; Financement participatif; Fiducie d’actifs de fonds; Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Organisation de compétitions sportives à des fins éducatives et de divertissement; organisation de compétitions intellectuelles dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie à des fins éducatives et de divertissement; enseignement dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie dispensé par des cours par correspondance; publication de textes, autres que des textes publicitaires; enseignement dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie; services éducatifs, à savoir, organisation de conférences publiques et privées, de séminaires, d’ateliers dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie; production de films, autres que des films publicitaires; prêt
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de bibliothèque ; publication de livres ; services de bibliothèque mobile ; organisation et conduite de colloques dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; organisation et conduite de conférences dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; organisation et conduite de congrès dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; fourniture d’informations dans le domaine de l’éducation ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; services de studios d’enregistrement ; organisation et conduite de symposiums dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; organisation et conduite d’ateliers de formation dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; location d’équipements audio ; location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision ; location de caméras vidéo ; écriture de scénarios, autres qu’à des fins publicitaires ; montage de bandes vidéo ; publication en ligne de livres et de revues électroniques ; sous-titrage de films, de longs métrages et de vidéos ; reportages photographiques ; photographie ; services de reporters d’actualités ; enregistrement vidéo ; rédaction de textes, à savoir, scénarios ; rédaction de textes, à savoir, synopsis sous forme de rédaction d’articles pour périodiques autres qu’à des fins de publicité ou de promotion ; fourniture de musique en ligne, non téléchargeable ; fourniture de vidéos en ligne dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie, non téléchargeables ; services éducatifs, à savoir, services de tutorat dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; écriture de scénarios ; réalisation de films, autres que de films publicitaires ; services de bibliothèques de prêt multimédia ; services d’imagerie photographique par drone ; services d’imagerie vidéo par drone ; présentation d’expositions de musées ; programmation d’émissions de radio et de télévision ; fourniture d’images en ligne de photographies politiques, d’affiches politiques, de symboles politiques et publics, non téléchargeables.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019263739 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours

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ne sera réputé formé qu’une fois que la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.

Agnieszka WILKIEWICZ

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/01/2026
METIDA Business center VERTAS Gyneju str. 16 LT-01109 Vilnius LITUANIA
Numéro de la demande: 019263739 Votre référence: EA Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Anti-corruption foundation Europe, VšĮ Klaipėdos g. 7-18 LT-01118 Vilnius LITUANIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 36 Parrainage financier de la commémoration de la mémoire de prisonniers politiques tombés au combat ; Financement participatif ; Gestion fiduciaire d’actifs de fonds ; Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Organisation de compétitions sportives à des fins éducatives et de divertissement ; Organisation de compétitions intellectuelles dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie à des fins éducatives et de divertissement ; Enseignement dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie dispensé par des cours par correspondance ; Publication de textes, autres que des textes publicitaires ; Enseignement dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Services d’éducation, à savoir, organisation de conférences publiques et privées, de séminaires, d’ateliers dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Production de films, autres que de films publicitaires ; Services de bibliothèques de prêt ; Publication de livres ; Services de bibliothèques mobiles ; Organisation et conduite de colloques dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Organisation et conduite de conférences dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Organisation et conduite de congrès dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Fourniture d’informations dans le domaine de l’éducation ; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; Services de studios d’enregistrement ; Organisation et conduite de symposiums dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Organisation et conduite d’ateliers sous forme de formation dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Location de matériel audio ; Location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision ; Location de caméras vidéo ; Écriture de scénarios, autres qu’à des fins publicitaires ; Montage de bandes vidéo ; Publication en ligne de livres et de revues électroniques ; Sous-titrage de films, de films cinématographiques et de vidéos ; Reportages photographiques ; Photographie ; Services de reporters d’actualités ; Enregistrement vidéo ; Rédaction de textes, à savoir, de scénarios ; Rédaction de textes, à savoir, de synopsis sous forme de rédaction d’articles pour périodiques autres qu’à des fins de publicité ou de promotion ; Fourniture de musique en ligne, non téléchargeable ; Fourniture de vidéos en ligne dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie, non téléchargeables ; Services d’éducation, à savoir, fourniture de tutorat dans les domaines de l’histoire, de la sociologie, des sciences politiques et de l’économie ; Écriture de scénarios ; Réalisation de films, autres que de films publicitaires ; Services de bibliothèques de prêt multimédia ; Services d’imagerie photographique par drone ; Services d’imagerie vidéo par drone ; Présentation d’expositions de musées ; Programmation d’émissions de radio et de télévision ; Fourniture d’images en ligne de photographies politiques, d’affiches politiques, de symboles politiques et publics, non téléchargeables.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une institution ou une organisation qui fournit des fonds pour la prévention de la corruption.

Les significations susmentionnées des mots « THE », « ANTI-CORRUPTION » et « FOUNDATION », contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

THE « déterminant » (informations extraites du dictionnaire Collins English sur

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27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the).

ANTICORRUPTION « the opposition to or prevention of corruption » (informations extraites du dictionnaire Collins English le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/anticorruption).
FOUNDATION « A foundation is an organization which provides money for a special purpose such as research or charity, an institution supported by an endowment, often one that provides funds for charities, research, etc. » (informations extraites du dictionnaire Collins English le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/foundation).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « » comme une indication non distinctive signifiant que les services sont liés ou connectés à la lutte contre la corruption, ou qu’ils en relèvent.

Dans le contexte des services de la classe 36, le public comprendrait que le parrainage financier de la commémoration de la mémoire de prisonniers politiques tombés au combat ; le financement participatif ; la gestion fiduciaire d’actifs de fonds et la collecte de fonds et le parrainage financier seront des services de fondation fournis par l’organisation anticorruption.

Dans la classe 41, le public interprétera les services comme étant axés sur la lutte contre la corruption et étant fournis par une fondation anticorruption.

Par exemple, les activités éducatives et intellectuelles (telles que les conférences, le tutorat, les cours par correspondance, l’enseignement, les séminaires, les ateliers, les colloques, les symposiums, les conférences et les congrès) seraient comprises comme visant l’éducation civique, économique et politique, le développement de la pensée critique et la promotion des valeurs démocratiques, toujours en lien avec des sujets de lutte contre la corruption. Les compétitions intellectuelles et culturelles (y compris les compétitions sportives à des fins éducatives ou de divertissement et les compétitions intellectuelles) seraient perçues comme des activités de collecte de fonds pour une organisation anticorruption ou comme des initiatives de formation abordant des aspects de lutte contre la corruption, menées par la fondation anticorruption. Dans le contexte des services d’édition, de bibliothèque et d’information (y compris la publication de livres, de textes, de revues en ligne, les bibliothèques de prêt, les bibliothèques mobiles, les médiathèques et la fourniture d’informations éducatives), le public comprendrait que ces matériaux peuvent consister, par exemple, en des politiques, des analyses ou des cadres visant à prévenir la corruption, publiés ou diffusés par l’organisation anticorruption. Les services relatifs à la production cinématographique, médiatique et audiovisuelle (tels que la production de films, la réalisation, l’écriture de scénarios, l’enregistrement vidéo, le sous-titrage, le montage, les vidéos en ligne, la photographie et l’imagerie par drone) seraient compris comme produisant des matériaux destinés à sensibiliser aux questions de lutte contre la corruption, fournis par l’organisation anticorruption. Les services de journalisme et de reportage (y compris les services de reporters d’actualités, le reportage photographique et la programmation d’émissions de radio et de télévision) seraient interprétés par les consommateurs comme une couverture de sujets de lutte contre la corruption. De même, les contenus en ligne et numériques (y compris les livres, revues, images, vidéos, musiques et photographies, affiches ou symboles politiques en ligne) seraient perçus comme se rapportant à des thèmes de lutte contre la corruption et mis à disposition par une organisation anticorruption.

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Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.

Bien que le signe contienne un certain élément figuratif consistant en un cercle rouge présenté au début de l’expression : 'THE ANTI-CORRUPTION FOUNDATION', cet élément est considéré comme une forme simple et ne peut, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. En outre, le cercle rouge pourrait très bien être perçu par une partie du consommateur pertinent comme représentant une interdiction, une restriction, ou quelque chose qui ne doit pas être fait et renforçant ainsi le message verbal du signe, selon lequel l’objectif des services est de lutter contre/arrêter la corruption. Rien dans la manière dont les éléments verbaux et figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinateur
AG2Révision effectuée par Julia TESCH – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.